Tout savoir sur vos impôts locaux en 2024

En France, les collectivités territoriales perçoivent elles aussi certains impôts, différents de ceux, nationaux, perçus par l'État. Ces impôts locaux, car prélevés par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale, peuvent être directs ou indirects et leur montant varie selon le statut du contribuable, la ville où il vit ou encore sur la nature de son logement. Définition, calcul et déclaration : Climb vous explique les impôts locaux en 2024 !

Impôts locaux : définition

Quels sont les impôts locaux payés par les Français aujourd'hui ? Entre les réformes, les exonérations et les taxes propres à des communes en particulier, il est parfois compliqué de s'y retrouver. Que paye-t-on réellement en 2024 ? Les impôts locaux, il en existe de nombreux : 

• La taxe foncière (sur les propriétés bâties et non bâties),
• La taxe d'habitation (sur les résidences secondaires),
• La taxe sur la vente de terrains agricoles,
• La taxe sur les résidences mobiles...

Les impôts directs et indirects sont réunis sous l’appellation globale des impôts locaux. Le plus connu d'entre eux est évidemment la taxe foncière : en 2023, ce sont 33 millions d'avis qui avaient été envoyés aux contribuables concernés ! Contrairement à l’impôt sur le revenu qui fait l’objet de calcul et d’une déclaration annuelle par le contribuable, les impôts locaux sont calculés automatiquement par l'administration fiscale, sans déclaration préalable.

Mais alors, ces impôts, à quoi servent-ils ? À alimenter le budget des collectivités locales, qui fixent pour certains des taux d’imposition locaux ! Autrement dit, d’une ville à l’autre, le montant de certaines taxes comme la taxe foncière ou la taxe  d’habitation est susceptible de varier. D’où l’importance, lorsque vous déménagez, de signaler votre changement d’adresse à l’administration fiscale afin d’ajuster le calcul de vos impôts locaux.

Le calcul des impôts locaux

Le calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, les deux principaux impôts locaux, est assis sur la valeur cadastrale locative du bien imposé. Cette dernière correspond au niveau de revenus locatifs que la propriété en question générerait si elle était mise en location.

Pour l’obtenir, elle tient compte de la surface du logement ainsi que d’un certain nombre de critères supplémentaires comme le nombre de pièces et la catégorie foncière dans laquelle le bien s’inscrit. Autre élément qui entre en compte dans le calcul des impôts locaux : les taux d’imposition fixés par les collectivités territoriales.

Les impôts locaux par villes

Les communes ou les EPCI perçoivent généralement six impôts locaux différents : 

• La taxe foncière sur les propriétés bâties ;
• La taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
• La taxe d’habitation
• La contribution économique territoriale (CET). Cet impôt s’est substitué à la taxe professionnelle depuis 2010. Il se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les bases foncières et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée ;
• La redevance des mines ;
• L’imposition forfaitaire sur les pylônes.

La taxe foncière

Cet impôt particulier concerne uniquement les propriétaires. En effet, la taxe foncière s’applique aux biens immobiliers imposables (logements, parkings, terrains à usage industriel ou commercial…) utilisés pour l’usage personnel du propriétaire ou loués. On distingue la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Sauf exception, les logements vides sont soumis à la taxe foncière. 

La taxe d’habitation

La taxe d’habitation fait partie, avec la taxe foncière, des impôts fonciers qui sont perçus par les collectivités locales en fin d’année et payée uniquement sur les résidences secondaires. 

Établie à partir de la même valeur locative que la taxe foncière, la taxe d’habitation obéit à des règles qui lui sont propres. Elle s’applique à tous les locaux meublés affectés à l’habitation (résidences principales et résidences secondaires) et à leurs dépendances ainsi qu’à tous les locaux meublés occupés par les sociétés, associations et organismes privés. À l’exception des locaux soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Important 

La taxe d’habitation concerne uniquement les logements secondaires et locaux vacants. Les caravanes, mobile homes et camping-cars sont exonérés de cette taxe.

La taxe sur les logements vacants

Cela peut surprendre, mais un propriétaire ou usufruitier qui possède un logement vacant doit payer une taxe dessus. C’est la taxe sur les logements vacants (TLV). Créé en 1998, cet impôt local vise à fluidifier le marché immobilier et à pallier la crise du logement. Contrairement à la taxe foncière ou à la taxe d’habitation, son produit ne revient pas aux collectivités locales, mais à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cet impôt spécial a pour objectif de taxer les propriétaires de biens vides, alors qu’ils pourraient être mis en location à titre de résidence principale. Votre commune peut décider d'instaurer la taxe sur les logements vacants (TLV) s'ils ne sont pas concernés par la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). 

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères

La collecte des ordures ménagères au sein des collectivités locales ne s'effectue pas ex nihilo. Elle est assurée par les communes, qui récupèrent le prix sous forme de taxe, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cet impôt vise les propriétés immobilières, à usage résidentiel ou non, soumises à la taxe foncière ou bénéficiant d'une exonération temporaire de celle-ci. La TEOM est payée par les propriétaires ou les usufruitiers mais dans le cadre d'une location, elle entre dans la catégorie des charges récupérables sur le locataire. 

Dans le cas d'une location, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères entre dans les charges récupérables : c'est le bailleur qui la paye, mais elle est intégrée aux charges locatives que le locataire paye mensuellement en sus de son loyer. A l'occasion de la révision annuelle, le propriétaire du bien peut procéder à une régularisation des charges. Pour ce faire, il détermine la différence entre le montant des charges locatives récupérables et les provisions que le locataire a versées tout au long de l'année. C'est en principe ce qui s'applique pour tous les baux locatifs.

La taxe communale sur les cessions immobilières

La taxe communale sur les cessions immobilières s'applique aux :

• personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé (CGI, art. 150 U). La taxe ne concerne pas les contribuables assujettis au régime des micro-entrepreneurs. Par conséquent, les revenus tirés des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) et bénéfices non commerciaux (BNC) ne sont pas imposables. Ce qui exclut notamment les bénéfices réalisés par les marchands de biens et lotisseurs ayant cette qualité, ainsi que les profits de construction réalisés à titre habituel.
• sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières des particuliers (CGI, art. 150 U).
• contribuables domiciliés hors de France assujettis à l'impôt sur le revenu (CGI, art 244 bis A).

La Contribution Économique Territoriale

Introduite par la loi de finances initiale pour 2010, la contribution économique territoriale (CET) se substitue à la taxe professionnelle (TP) comme la première imposition locale des entreprises. Sur le plan financier, la substitution n’est que partielle. Cette nouvelle contribution fiscale professionnelle a été mise en place dans le but de compenser la réduction globale de taxation des entreprises souhaitée par le gouvernement pour des raisons économiques et industrielles. Afin de ne pas léser les collectivités territoriales, la loi de finances initiale pour 2010 a donc institué un nouveau système de financement complexe, la CET, composé de deux parties :

1. la cotisation foncière des entreprises (CFE) est collectée au seul profit des communes et de leurs groupements. Son taux reste voté par les élus dans le cadre de règles de plafonnement et de liaison. La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions, installations...) situés en France. En cas de valeur locative faible, un barème de base minimale est établi en fonction du CA ou des recettes de l'entreprise.
2. la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est partagée entre les différents niveaux de collectivités (25 % pour les communes et leurs groupements, 25 % pour les régions, 50 % pour les départements). Son taux est fixé nationalement selon un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires.

La taxe sur les friches commerciales

La taxe sur les friches commerciales est aux locaux commerciaux ce que la taxe sur les logements vacants est aux biens immobiliers. Ces deux impôts locaux visent à inciter les propriétaires de locaux vides à les remettre sur le marché, notamment dans les zones tendues. Néanmoins, tout local laissé vacant n'est pas automatiquement imposable à la TFC. 

La taxe pour frais des chambres consulaires

Afin de permettre le financement des chambres consulaires, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles, des taxes spéciales ont été instituées. Ce sont les taxes pour frais des chambres consulaires, annexes aux impôts directs locaux. Les micro-entreprises en étaient exonérées jusqu'en 2015, mais elles doivent désormais s'en acquitter au même titre que les redevables de la CFE. 

La taxe sur les surfaces commerciales

Aussi nommée "Tascom", la taxe sur les surfaces commerciales est un impôt français également appelé taxe sur les surfaces commerciales. À partir d'une certaine surface et d'un certain montant de leur chiffre d'affaires, les commerces deviennent imposables à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Comme tout impôt local, cette taxe est  perçue au profit des collectivités locales et des EPCI (établissement public de coopération intercommunale) sur le territoire duquel est situé l'établissement imposable.

La taxe sur les salaires

En France, la quasi-totalité des entreprises est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Celles qui en sont exonérées doivent payer en contrepartie une taxe sur les salaires. Cette taxe, collectée par les services de l'administration fiscale, sert à alimenter le budget des organismes sociaux. Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'un impôt local. Plusieurs conditions déterminent l'obligation d'un employeur de payer ou non la taxe sur les salaires. Par exemple :

• l'employeur doit être domicilié en France, indépendamment du lieu d'activité de ses salariés,
• il ne doit pas être assujetti à la TVA au cours de l'année du versement des rémunérations

Qui paye les impôts locaux ?

Sauf exonération, les impôts locaux sont dus par l’ensemble des contribuables, locataires et propriétaires.

Pour payer leurs impôts locaux, les contribuables peuvent choisir entre :

• Le paiement en ligne sur le site officiel du gouvernement. Cette option est obligatoire dès lors que le montant de vos impôts locaux est supérieur à 1000 € ;
• Le virement bancaire en indiquant la référence, la nature et l’échéance de l’impôt ;
• Le titre interbancaire de paiement (TIP) ;
• Le chèque à l’ordre du Trésor public ;
• Les espèces versées à la caisse du comptable public chargé du recouvrement. Cette option est possible uniquement si le montant de vos impôts est inférieur à 300 €.

Quand payer ses impôts locaux en 2024 ?

Au début de l’automne. Cette période recouvre la réception et le paiement des impôts locaux. Début septembre, les propriétaires et usufruitiers de biens immobiliers reçoivent la taxe foncière. Puis arrive la réception de la taxe d’habitation en octobre. En 2024, la date butoir de paiement des impôts locaux est fixée au :

• 16 octobre pour la taxe foncière si vous n’utilisez pas de moyen de paiement dématérialisé ;
• 21 octobre pour la taxe foncière si vous payez en ligne ;
• 16 décembre pour la taxe d’habitation si vous n’utilisez pas de moyen de paiement dématérialisé ;
• 21 décembre pour la taxe d’habitation si vous payez en ligne.

Les contribuables qui effectuent leur paiement en ligne disposent d’un délai supplémentaire de cinq jours. Ils peuvent effectuer cette opération depuis leur espace particulier sur le site Internet des impôts ou avec l’application impots.gouv pour tablette et smartphone.

Comment mensualiser ses impôts locaux ?

Les contribuables qui souhaitent éviter de payer leurs impôts en une fois (afin d’éviter un effort de trésorerie conséquent) peuvent demander à être mensualisés. C’est-à-dire de payer leurs impôts locaux par prélèvements mensuels. La condition pour cela est la détention d’un compte bancaire, de dépôt ou livret A (qui nécessite l’aval de la banque) en France ou à Monaco. La mensualisation du paiement de l’impôt peut être demandée dès la première année d’imposition en s’adressant à votre centre prélèvement service ou auprès de votre centre des finances publiques si vous résidez en Guadeloupe, Martinique et Guyane.

La demande s’effectue par courrier (vous trouverez des modèles types gratuits en ligne) par téléphone ou en envoyant un mail. Numérisation des services oblige, vous pouvez également opter pour la mensualisation sur le site www.impots.gouv. Pour ce faire, rendez-vous dans votre espace particulier/professionnel à l’aide de :

• votre numéro fiscal et de votre mot de passe ;
• votre revenu fiscal de référence et de votre numéro de télédéclarant si vous vous connectez pour la première fois ;

Cliquez sur « Adhérer au prélèvement (à l’échéance ou mensualisation) » dans la rubrique « Payer ». Cette démarche accessible toute l’année, mais pour mettre la mensualisation en place pour votre impôt de l’année en cours, elle doit être effectuée avant le 30 juin. Si vous adhérez à la mensualisation de votre impôt au-delà de cette date, le 1er prélèvement ne sera effectué que l’année suivante.

Les conditions d’exonération

Comme pour toute imposition fiscale, certaines situations relatives à la condition du contribuable ou à ses ressources ouvrent droit à une exonération, totale ou partielle, d’impôts locaux. C’est notamment le cas pour les personnes âgées de plus de 60 ans sous certaines conditions :

• Elles n'étaient pas soumises à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI, anciennement ISF) l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie,
• Elles vivent seules ou avec leur conjoint ou avec des personnes comptées comme à charge dans le calcul de l’impôt sur le revenu,
• Elles vivent avec des titulaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi),
• Leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Outre les contribuables âgés de plus de 60 ans, d'autres conditions peuvent ouvrir la porte à une exonération de certains impôts locaux, propres à chacune des taxes : 

• Les personnes âgées de plus de 75 ans. Elles peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière pour leur résidence secondaire à condition, notamment, que leurs revenus n’excèdent pas certaines limites.
•   En cas d'achat ou de construction d'un logement neuf, vous êtes exempté de la taxe foncière sur ce bien pendant une période de 2 ans. Toutefois, il est nécessaire de le déclarer au service des impôts fonciers dans les 90 jours suivant son achèvement ou son achat. Cette exemption provisoire est valable que le bien soit utilisé pour votre résidence principale ou pour un autre usage.
• Les étudiants peuvent être exonérés complètement de taxe d’habitation s'ils logent dans une résidence universitaire gérée par le Crous, dans une résidence affectée au logement des étudiants, dont la gestion est assurée par un organisme dans des conditions financières et d’occupation analogue à celles des Crous ou dans une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation.

►Pour aller plus loin avec les impôts locaux

• La taxe de séjour sur les hébergements touristiques
• La taxe spéciale d’équipement (regroupée dans la taxe d’aménagement) ;
• La taxe sur les salaires
• La taxe pour frais des chambres consulaires ;
• La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)