En bref
La taxe d'habitation sur les résidences principale est supprimée.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants et maintenue.
La valeur locative nette de l'habitation et les taux d'imposition territoriaux servent de base au calcul.
Taxe d'habitation : définition, calcul et taux
Si vous êtes propriétaire ou locataire du logement que vous occupez, vous êtes redevable de la taxe d'habitation. C'est un impôt foncier faisant partie des impôts locaux qui est destiné à alimenter le budget des collectivités locales. Elle est établie selon la valeur locative du logement et de ses dépendances. Exonération, calcul et suppression prochaine : on vous dit tout sur la taxe d'habitation en 2023 !
La taxe d'habitation concerne les locataires et propriétaires d'un logement occupé au 1er janvier de l'année civile. Avec la taxe foncière, elle appartient au registre des impôts locaux, son produit revient aux collectivités locales.
Par logement, on entend les résidences principales et secondaires, mais pas les caravanes, mobile-homes ou camping-cars, qui n'entrent pas dans la catégorie des locaux affectés à l'habitation et leurs dépendances. Même chose pour certains locaux et bâtiments scolaires ou professionnels, tels que :
- les bâtiments servant aux exploitations rurales ;
- les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;
- les bureaux des fonctionnaires publics ;
- les résidences universitaires gérées par les CROUS.
Ce type de structure fait l'objet d'une exonération de la taxe d'habitation. En revanche, les locaux meublés servant à abriter des sociétés y sont assujettis. Les logements vides (vacants) ne sont pas redevables de cet impôt, mais leurs propriétaires doivent payer la taxe sur les logements vacants (TLV).
Comment est calculée la taxe d'habitation ?
Calculée tous les ans, la taxe se base sur la valeur locative nette de l'habitation, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances après abattements, appliqués automatiquement sur les taxes d’habitation en fonction de la composition du ménage. Ils s'élèvent à :
- 10 % de la valeur locative du bien pour les deux premières personnes à charge ;
- 15 % supplémentaire à partir de la 3e personne à charge (enfants, personnes âgées à charge, etc.)
Le régime des abattements en matière de taxe d'habitation varie d'une collectivité à l'autre. Dans certaines communes par exemple, la législation prévoit un autre abattement compris entre 1 à 15 %, peu importe la situation des occupants.
D'autres dispositifs existent pour alléger la taxe des foyers dont les revenus sont très faibles. Enfin, d'autres réductions sous conditions peuvent s'appliquer pour certaines personnes en situations de handicap (10 % à 20 % de la valeur locative moyenne).
Le montant de la taxe est calculé de la façon suivante :
Valeur locative nette x Taux d'imposition déterminés par les collectivités territoriales.
Ces derniers varient selon les villes et sont actualisés chaque année. Ils sont votés par la commune et éventuellement par l'intercommunalité.
Le saviez-vous
Le taux de taxe d'habitation à Paris était l'un des plus faibles parmi les grandes agglomérations : 13,38 %, contre 24,19 % pour la moyenne nationale en 2021.
Comment obtenir une réduction de taxe d'habitation ?
Les particuliers dont les ressources sont faibles pouvaient, sous conditions, être exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale. Cette exonération inclut d’office toute personne :
- veuve ;
- de plus de 60 ans qui n’était pas redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation;
- bénéficiaire des minima sociaux suivants :
- l’allocation aux adultes handicapés [AAH],
- l’allocation de solidarité aux personnes âgées [Aspa],
- l’allocation supplémentaire d’invalidité [Asi] ;
- bénéficiaire du RSA et ne disposant d’aucun autre revenu imposable ;
- infirme ou invalide, incapable d’exercer une activité professionnelle ;
Et les étudiants ? Du fait de leurs ressources souvent modestes, les étudiants qui ne sont pas hébergés par leurs parents ou par un proche peuvent bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation.
Quand doit-on payer la taxe d'habitation ?
Les impôts fonciers sont collectés au début de l'automne. Lors du dernier trimestre de l'année, vous recevrez ainsi votre avis d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Si vous détenez plusieurs biens, dans plusieurs communes, vous aurez des avis différents, selon les communes.
Si vous ne possédez pas de résidence secondaire, vous ne recevrez pas d'avis d'imposition de la taxe d'habitation, puisqu'elle a été supprimée pour les résidences principales.
Comment payer la taxe d'habitation ?
Plusieurs moyens sont mis à votre disposition pour vous acquitter de la taxe. En effet, vous avez le choix entre les modes de paiement suivants :
| Moyens | Comment ? |
|---|---|
| Paiement en ligne | Sur www.impots.gouv.fr ou depuis l'application « impots.gouv ». |
| Prélèvement à l'échéance | Sur le site www.impots.gouv.fr ou en contactant le centre des impôts dont vous dépendez. |
| Titre interbancaire de paiement (TIP) SEPA | Détachez-le TIP de votre avis d'imposition, datez et signez dans l'encart réservé. Adressez-le ensuite avec un RIB au centre d'encaissement indiqué à l'aide de l'enveloppe fournie. Option valable uniquement à moins de 1000 € d'impôts. |
| Chèque | Remplissez votre chèque à l'ordre du Trésor public et joignez-y le coupon situé au bas de votre avis d'imposition. Mettez le tout dans l'enveloppe fournie et adressez au centre d'encaissement indiqué. Option valable uniquement à moins de 1000 € d'impôts. |
| Virement | En remettant un ordre de virement à votre banque avec la référence de votre avis et l'échéance. Option valable uniquement à moins de 1000 € d'impôts. |
| Espèces - dans la limite de 300 € | Au guichet de votre centre des impôts (SIP). |
Comment mensualiser sa taxe d'habitation ?
Si vous voulez opter pour la mensualisation de votre taxe d’habitation, vous devez en faire la demande directement sur le site des impôts via votre espace Particulier ou sur l’application mobile dédiée en passant par l’onglet « Mes contrats de paiement ». Vous pouvez aussi adhérer au contrat de prélèvement mensuel par courrier ou par téléphone, bien que les deux premières solutions soient les plus pratiques aussi bien pour vous que pour l’administration fiscale.
Pour procéder à cette démarche, il faudra être en possession de votre numéro fiscal ainsi que de la référence d’un avis d’impôt. Vous devez également être détenteur d’un compte bancaire au sein d’une banque située en France ou à Monaco.
Réforme de la taxe d'habitation : qui est concerné ?
La suppression de la taxe d'habitation est actée. C'était l'une des principales promesses d'Emmanuel Macron lors de sa campagne : la suppression de la taxe d'habitation pour tous les Français, afin de leur redonner du pouvoir d'achat. L'idée était de mettre en place une suppression étalonnée sur trois ans, à raison d'1/3 de réduction par an.
D'après Matignon, la suppression de la taxe d'habitation via cette réforme permettrait aux ménages de réaliser une économie moyenne de 555 € par an et par foyer. Un dégrèvement d'impôt sera accordé, qui s'ajoute aux exonérations et dégrèvements existants. Les résidences secondaires ne sont pas concernées. Cette nouvelle décharge fiscale, d'ores et déjà actée pour 80 % des foyers français, a été progressive. En 2023, la taxe d'habitation est dégrevée à 100 % pour l'ensemble des contribuables français (au même titre que la contribution à l'audiovisuel public).
L'application du dégrèvement s'applique depuis 2018, mais pas de la même façon pour tout le monde. Il sera calculé et accordé automatiquement aux usagers éligibles. Découvrez ci-dessous les plafonds de revenus fiscaux de références (RFR) nécessaires pour bénéficier du dégrèvement total ou dégressif (cela concernait l'avis d'impôts 2021 sur les revenus de 2020) :
| Quotient familial | Dégrèvement à 100 % | Dégrèvement dégressif |
|---|---|---|
| 1 | 27 761 € | 28 789 € |
| 1,5 | 35 987 € | 37 529 € |
| 2 | 44 212 € | 46 268 € |
| 2,5 | 50 382 € | 52 438 € |
| 3 | 56 551 € | 58 607 € |
| 3,5 | 62 720 € | 64 776 € |
| 4 | 68 890 € | 70 946 € |
| 4,5 | 75 059 € | 77 115 € |
| 5 | 81 228 € | 83 284 € |
Qui paie la taxe d'habitation ?
Le fait même de pouvoir habiter un logement vous rend redevable de la taxe d’habitation. Cet impôt local sert à financer les projets de votre commune. Vous devez la payer que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit et plus précisément dans les cas suivants :
- si vous louez un bien meublé et que vous y habitez ;
- si vous êtes le propriétaire d'un bien non-loué, si le logement comprend des meubles. Cette taxe concerne non seulement les occupants d’un logement, mais aussi ceux qui ont la possibilité d'occuper ce logement. Cette condition s'applique donc à votre résidence secondaire, même si vous n’y faites que de brefs séjours. C’est également le cas des logements de fonction, occupés à titre professionnel. Toutefois, vous ne devez pas payer la taxe d'habitation si vous avez donné mandat à une agence pour louer votre bien toute l'année. Cela ne vous permet plus d’y habiter, et vous épargne donc de payer la taxe ;
- en cas de colocation, l’un des colocataires doit s’acquitter de la taxe, puis s’arranger privativement pour obtenir son remboursement ;
- en cas d’hébergement gratuit, si vous êtes hébergé(e) chez une personne qui habite elle-même le logement, la taxe d'habitation doit être payé par la personne qui vous héberge. Vos revenus doivent alors être pris en compte pour le calcul de la taxe et intégrés à ceux de l’hébergeur. En revanche, si vous êtes hébergé(e) gratuitement mais que votre hébergeur n’habite pas avec vous, c’est à vous de payer la taxe d’habitation.
Qui peut être exonéré de la taxe d'habitation ?
Comme pour toute imposition fiscale, certaines situations relatives à la condition du contribuable ou à ses ressources ouvraient droit à une exonération, totale ou partielle, d'impôts locaux. C'est notamment le cas de la taxe pour :
- les personnes âgées de plus de 60 ans si elles n'étaient pas soumises à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie, si elles vivent seules, si leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond ou si elles perçoivent l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ;
- les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent bénéficier d'une exonération de taxe pour leur résidence secondaire à condition, notamment, que leurs revenus n'excèdent pas certaines limites ;
- les personnes veuves ;
- les personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année N-1 ne dépasse pas le plafond prévu ;
- les étudiants peuvent être exonérés complètement de taxe d'habitation s'ils résident dans une résidence universitaire gérée par le Crous une résidence affectée au logement des étudiants, dont la gestion est assurée par un organisme semblable au Crous ou dans une chambre chez l'habitant.
Pour quels types de logement devez-vous régler la taxe d'habitation ?
Tous les locaux meublés servant d’habitation (maisons, chambres, studios et appartements) sont soumis à la taxe, et ce même si vous n’êtes pas propriétaire des meubles. Un logement est dit meublé, et donc habitable, s’il est équipé dans chaque pièce du mobilier nécessaire à son usage (par exemple, la chambre doit comporter un lit, une armoire etc.).
Une kitchenette ou une cuisine équipée ne donne pas au logement la qualité de meublé si les autres pièces sont nues, et n’est donc pas imposable. Un logement non meublé et/ou non décent n’est pas imposable.
Sont aussi soumis à la taxe d’habitation les dépendances immédiates des habitations (garages, chambres de services, remises, parkings privatifs...) lorsqu'elles sont situées à moins d’un kilomètre des logements imposables, ainsi que les locaux meublés à usage privatif des sociétés non soumis à la cotisation foncière des entreprises.
Quels sont les logements non soumis à la taxe d’habitation ?
Certains bâtiments théoriquement habitables, comme les résidences universitaires gérées par les CROUS, ou les logements d’élèves dans les écoles et pensionnats, ne sont pas soumis à la taxe d’habitation. Depuis 2008, les communes peuvent accorder une exonération aux logements situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) concernant les chambres d'hôtes, les meublés de tourismes et les gîtes ruraux.
Pour en bénéficier, vous devez envoyer une déclaration (1205-GD-SD) ainsi que tous les justificatifs concernant l'affectation des locaux à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de chaque année.
Qu'est-ce que la valeur locative cadastrale d'un bien ?
La valeur locative cadastrale d’un bien correspond au montant théorique des loyers que le propriétaire toucherait s’il le louait. Cette valeur, calculée par l’administration fiscale, sert à déterminer le montant des impôts locaux, notamment la taxe d’habitation.
La valeur locative cadastrale s’obtient en multipliant :
- la surface pondérée d’un bien ;
- par le tarif au m² du local de référence (articles 324 A à 324 L du Code général des impôts).
Quelles sont les personnes exonérées ou bénéficiaires de plafonds de la taxe ?
Sont exonérés de la taxe d’habitation pour leur résidence principale :
- les personnes âgées de plus de 60 ans,
- les veufs/veuves, à condition qu’ils ne soient pas redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et que leurs revenus ne dépassent pas certains plafonds.
- Les personnes reconnues indigentes, infirmes, invalides ou encore titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
- Les gestionnaires d’organismes sans but lucratifs OU gestionnaires de foyers d’hébergement
- les membres du corps diplomatique ou consulaire de nationalité étrangère
- les contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement
- les ayants droits des victimes du terrorisme et des forces de l'ordre décédées en mission
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Foire aux questions
🤔 Qui est exonéré de la taxe audiovisuelle ?
La taxe audiovisuelle ou redevance TV est une taxe due par toutes les personnes assujetties à la taxe d'habitation possédant une télévision au 1er janvier de l'année d'imposition. Si la taxe d'habitation est vouée à disparaître, la taxe audiovisuelle continuera à être demandée.
🤝 Est-ce que la taxe d'habitation sera supprimée pour tous ?
Oui, Bruno Le Maire a confirmé en juillet 2020 que cet impôt local sera bel et bien disparu en 2023 pour l'ensemble des contribuables français. Depuis 2020, 80 % des foyers de l'Hexagone en sont déjà exonérés. Pour les 20 % restant, un dégrèvement est prévu (30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023).
🤷 Comment voir sa taxe d'habitation en ligne ?
Vous pouvez facilement retrouver votre avis de taxe d'habitation (ainsi que la contribution à l'audiovisuel public) sur votre compte personnel sur impots.gouv.fr. Il est disponible au mois d'octobre, suivant si vous avez opté pour la mensualisation de cet impôt ou si vous le payez en une fois.
🤝 J'ai déménagé en cours d'année, dois-je payer la taxe d'habitation ?
Si vous avez déménagé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, c'est sur votre adresse au 1er janvier que sera calculée votre taxe. Vous devrez la payer entièrement : pas de prorata. En revanche, l'administration fiscale vous dispense de payer la taxe d’habitation pour le logement où vous avez emménagé.