« Le jour est proche où nous n'aurons plus que l'impôt sur les os », disait Michel Audiard. Pour vous éviter quelques sueurs froides, Climb vous accompagne dans l'épreuve de la déclaration de revenus.
Dans la poche
En 2024, la période de déclaration courra du 13 avril au 8 juin maximum (pour les départements n°50 à 976).
Depuis 2020, la déclaration automatique pré-remplit les champs et vous fait gagner du temps.
Retrouvez votre revenu fiscal sur votre précédent avis d'impôt.
Les formulaires de déclaration à remplir
L'impôt sur le revenu (IR) concerne l'ensemble des contribuables domiciliés fiscalement en France. Les Français expatriés à l'étranger, mais ayant leurs familles ou résidences en France sont redevables de l'impôt sur le revenu. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il est obligatoire de déclarer ses revenus, même lorsqu'on ne paye pas d'impôts !
En France, le formulaire de référence pour la déclaration de revenus répond au doux nom de Cerfa n°2042.
L'administration fiscale édite les imprimés n°2042 préremplis (état civil, adresse, situation de famille et personnes à charge). Elle les remplit avec les revenus des contribuables déclarés dont elle a la connaissance. C'est-à-dire les revenus qui lui ont été communiqués par les tiers payeurs (employeurs, caisses de retraite, Pôle Emploi...).
Tous les contribuables sans exception doivent remplir la déclaration n°2042. Pour certains revenus annexes, charges et dépenses spécifiques, il faudra remplir certains formulaires supplémentaires.
Déclaration 2042
Ce formulaire de base permet de déclarer à l'administration fiscale la plupart des dépenses et investissements connus au cours d'une année :
- l'état civil, l'adresse, la situation du foyer fiscal ;
- les traitements, salaires, pensions et rentes, allocations chômage, indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) ;
- les revenus exceptionnels ;
- les frais réels (repas et trajets, par exemple) ;
- les revenus des valeurs et des capitaux mobiliers ;
- les revenus fonciers issus d'un investissement locatif ;
- les charges déductibles.
Déclaration 2042 C
Ce formulaire vous concerne si vous avez réalisé des placements financiers au cours de l'année. Cela concerne notamment les souscriptions en capital de PME, les stock options, les gains d'actionnariat salarié, les revenus de capitaux mobiliers, les amortissements déduits des revenus fonciers ou encore les plus-values et gains divers type rachat du PEA ou PEA-PME avant l'expiration de la 5e année.
Cela concerne également les plus-values immobilières.
Déclaration 2042 C PRO
Obligatoire si vous êtes un travailleur indépendant, un loueur en meublé ou un auto-entrepreneur. Les revenus professionnels non salariaux sont ainsi concernés par cette déclaration.
À noter que les bénéfices soumis au régime réel doivent en plus faire l'objet d'une déclaration de résultats.
Déclaration 2042 RICI
C'est l'imprimé à remplir si vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux suite à des dépenses ou des investissements bien précis :
- cotisations syndicales,
- investissements immobiliers locatifs (type loi Pinel),
- frais de scolarité,
- dons,
- frais de garde,
- dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes, etc.
Déclaration 2042 IOM
Les investissements en Outre-mer font l'objet d'une déclaration à part. Si vous avez investi en loi Pinel Outre-mer, par exemple, il faudra vous tourner vers cet imprimé spécifique.
Déclaration 2044
Il existe de nombreux revenus fonciers autres que les loyers perçus dans le cadre d'un investissement locatif. La déclaration 2044 est là pour ça ! Il vous sera possible d'y déclarer les revenus générés par la location non meublée (loyers ou fermages, notamment), mais aussi les redevances d'affichage ou encore l'usage de biens immobiliers autres que des logements : cours d'eau ou étangs par exemple.
Attention ! La déclaration spéciale des revenus fonciers est également à prendre en compte si vous détenez des parts de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier ou des parts de sociétés immobilières possédant des immeubles spéciaux.
Enfin, la déclaration 2044 EB est une déclaration d'engagement de location, pour les investisseurs ayant le statut de bailleur privé.
Déclaration 2074
Le Cerfa n°2074 traite des plus ou moins-values réalisées l'année précédente. Cet imprimé concernera les éléments suivants :
- distribution de plus-values par un Organisme de Placement Collectif, un FPI, un placement collectif ou une SCR,
- cession et rachat de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés,
- gains de cession de créances représentatives d'un complément de prix,
- clôture, retraits ou rachats du PEA ou PEA-PME, etc.
Déclaration 3916
Impérative pour déclarer les comptes ouverts, utilisés ou fermés à l'étranger. Même son de cloche du côté des comptes d'actifs numériques type cryptomonnaies. Nous y reviendrons plus tard.
Déclaration 2047
Si vous êtes domiciliés en France, mais que vous percevez des revenus encaissés à l'étranger, vous devez souscrire cette déclaration en parallèle de la déclaration globale. Vous devrez y indiquer le montant des traitements, salaires, pensions et rentes imposables en France, ainsi que les revenus des valeurs et capitaux mobiliers imposables en France, notamment.
Déclaration 2086
Elle concerne les plus ou moins-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques, ce qui concerne donc les cryptomonnaies. Certains gains peuvent être exonérés d'impôt en dessous d'un certain seuil. Vous devrez communiquer la valeur globale du portefeuille au moment de la cession, le prix de cession ou encore les fractions de capital initial.
La déclaration automatique vous facilite la vie
Pour simplifier la procédure de déclaration fiscale, un nouveau dispositif a vu le jour en 2020 : il s’agit de la déclaration automatique. Son but est de dispenser les foyers fiscaux imposables de déposer leur déclaration dans le cas où l’administration fiscale dispose de toutes les informations indispensables à la taxation de leurs revenus.
La déclaration automatique revient donc à déclarer vos revenus perçus... en ne faisant rien ! Dès lors que les informations pré-remplies sont justes, votre déclaration est validée sans aucune action de votre part.
À noter que pour être éligible au dispositif de déclaration automatique, il vous faut avoir été imposé l’année dernière. De plus, il est nécessaire que les informations connues de l’administration fiscale soient à jour. Cela signifie que votre situation soit identique à l’année dernière et que vos données personnelles restent inchangées. Comprenez par là que s'il y a eu un mariage, un pacs, une naissance ou une hausse ou baisse de vos revenus, il vous faudra en informer l'administration fiscale en premier lieu. Autrement, votre déclaration automatique ne sera pas correcte.
Ainsi, si vous avez touché des revenus annexes en prime, vous devrez les ajouter. Il ne vous restera plus qu'à vérifier :
- votre situation de famille
- votre adresse
- les montants pré-remplis
Attention, votre déclaration préremplie ne tient pas compte des autres revenus et dépenses que vous avez perçus ou versés (les charges, réductions ou crédits d’impôts). C'est à vous de les inscrire dans votre déclaration. N’oubliez pas de signer votre déclaration en ligne pour qu’elle soit prise en compte. Vous recevrez ensuite un mail de confirmation de dépôt.
Déclarer ses impôts en quelques clics
La déclaration de revenus en ligne est désormais la norme (et c'est plutôt une bonne chose). En effet, il est obligatoire de procéder à votre déclaration en passant par le site officiel impots.gouv.fr ou par l'application mobile éponyme. Seuls quelques rares cas sont autorisés à effectuer cette démarche en format papier, notamment si votre résidence principale ne dispose pas d'un accès à internet.
En ligne, vous aurez besoin de vous connecter à votre espace particulier en utilisant votre numéro fiscal à 13 chiffres, ainsi qu'un mot de passe. À noter que le service France Connect permet également de vous connecter à impots.gouv !
Vous pourrez alors accéder à votre déclaration de revenus pré-remplie. N'oubliez pas de vérifier les informations données : vous devez vous assurer que l'administration fiscale a rempli correctement votre déclaration, pour éviter les mauvaises surprises.
Dans la cour des grands
Vous quittez le foyer familial pour un premier appartement ? Vous démarrez dans la vie active ? Vous êtes simplement devenu majeur et n’êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Félicitation, vous êtes désormais votre propre foyer fiscal et les ennuis commencent. À ce titre, il va falloir déclarer vos revenus pour la première fois.
Si vous n'avez jamais accédé à votre espace particulier (et que donc vous n'avez pas de mot de passe), entrez votre numéro fiscal, votre numéro d'accès en ligne et votre revenu fiscal de référence. Ces informations figurent normalement sur votre déclaration de revenus d'avril (numéro fiscal et numéro d'accès en ligne) et sur l’avis d’impôt reçu en août N-1 (revenu fiscal de référence).
Mais, pour votre première fois, il faudra faire cette déclaration en format papier ! L'administration fiscale vous communiquera alors votre numéro fiscal, pour que vos déclarations des années à suivre se fassent en ligne. Comme les grands.
J'ai déjà été prélevé, pourquoi dois-je déclarer mes impôts ?
2018 était l'année de clôture pour le système de prélèvement d'impôt en place actuellement, c'est-à-dire en décalage (les impôts déclarés l'année N sont prélevés l'année N+1). Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables sont imposés directement avec le prélèvement à la source.
Déjà en place dans de nombreux pays européens, la retenue à la source existait déjà en France pour les prélèvements sociaux et les cotisations patronales. Un système plus souple, plus adapté, qui implique d'importants changements :
- suite à l'envoi de votre déclaration en ligne, l'administration fiscale vous communiquera votre taux de prélèvement à la source, ainsi que vos éventuels acomptes. C'est sur ce taux qui vous êtes imposés depuis le 1er janvier de l'année.
- dans votre espace particulier sur le site www.impôt.gouv.fr, vous trouverez une nouvelle rubrique intitulée « Gérer mon prélèvement à la source » dans laquelle vous pourrez gérer votre prélèvement à la source grâce aux nombreuses options proposées par le service.
Votre espace se présente ainsi :
Depuis cette interface, libre à vous de :
- ajuster votre taux de prélèvement à la source suite à une baisse de revenus,
- opter pour le taux neutre / individualisé du prélèvement à la source,
- déclarer un changement de situation personnelle et familiale (naissance, PACS, divorce, décès du conjoint, etc.),
- demander la trimestrialisation de vos acomptes contemporains.
Depuis 2019, l'administration prélève directement votre impôt sur le revenu sur votre compte bancaire. Vous devez lui transmettre un RIB pour permettre d'effectuer les opérations de prélèvement, restitution ou acompte.
Imprimé fiscal unique : à quoi sert-il ?
L'imprimé fiscal unique (IFU) est un document qui permet de lister l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés par un tiers payeur au contribuable.
Les contribuables personnes physiques bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers doivent remplir, en plus de la déclaration 2042, un formulaire n° 2561 - Cerfa n° 11428 auquel est annexé, le cas échéant, un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés, dénommé état « directive », plus communément appelé imprimé fiscal unique (IFU). La déclaration d'impôt 2042 concerne les revenus les plus "courants" :
- salaires, traitements,
- frais réels,
- pensions alimentaires,
- revenus fonciers,
- indemnités journalières de Sécurité Sociale,
- pensions de retraite, rentes,
- rentes viagères à titre onéreux,
- revenus des capitaux mobiliers,
- allocations de chômage dans le cadre du Retour à l'Emploi.
Les revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) sont à inscrire sur le formulaire n°2042 C-PRO.
La déclaration unique annuelle est indispensable pour quiconque réalise des opérations sur valeurs mobilières. Contrairement à ce que son nom laisse entendre, l'imprimé fiscal unique se compose de plusieurs feuillets :
- Le feuillet n° 2561 qui concerne les opérations et les produits mobiliers les plus courants.
- le feuillet n° 2561 bis qui concerne :
- les marchés à terme ;
- les plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) ;
- les sociétés de capital-risque (SCR) ;
- les fonds communs de placement à risque (FCPR) ou fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ;
- les fonds de placement immobilier (FPI).
- Le feuillet n° 2561 ter pour le crédit d'impôt (c'est ce feuillet qui est envoyé aux bénéficiaires).
Le formulaire est à remplir intégralement et à transmettre au service en charge des impôts.
Est-ce que je paye des impôts sur tout ce que je gagne ?
Dans ce guide, on traite de l'impôt sur le revenu. La TVA, c'est une autre histoire. Pour l'IR, comme on l'appelle, l'administration fiscale ne prend pas en compte l'intégralité des revenus perçus au cours de l'année. Voyons ensemble les différentes sources de revenus et lesquelles entrent dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les principaux revenus imposables
Sont naturellement imposables :
- les revenus perçus pour une activité salariée ;
- les bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés ;
- les indemnités et gratifications pour les stagiaires et apprentis, au-delà d'un certain plafond ;
- les allocations d'année préparatoire et les allocations d'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).
Si cette activité est exercée en parallèle de vos études (jobs étudiants, jobs d’été, etc.), vous devez déclarer les revenus perçus au-delà de la limite annuelle de 3 fois le montant du SMIC mensuel.
Les principaux revenus non imposables
En raison de leur nature, certains revenus perçus ne sont pas imposables. Dans la mesure du possible, l'administration fiscale évite d'imposer les particuliers dont les revenus sont trop faibles ou qui touchent des aides et allocations sociales, particulièrement les étudiants. Sont donc déductibles des impôts :
- les APL (aide personnalisée au logement),
- les bourses d'études accordées suivant des critères sociaux,
- les indemnités de stage obligatoires. C'est-à-dire d'une durée inférieure à trois mois, dans le cadre d'un cursus scolaire,
- les gratifications de stage, plafonnées à 20 815 € annuels pour les revenus 2023 (le montant du SMIC),
- les salaires perçus dans le cadre de votre apprentissage, dans la limite annuelle du SMIC.
Cas particulier : les revenus perçus pour une activité salariée, exercée en parallèle d'un cursus scolaire / universitaire (contrat d'apprentissage, de professionnalisation) ne sont pas imposables si :
- vous êtes âgé(e) de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition,
- le total de ces revenus est inférieur ou égale à la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du SMIC (pour rappel, un SMIC = 1 747,20 € brut en 2023).
Si ces deux conditions sont réunies, seule la fraction qui dépasse la limite est à déclarer.
Remboursement d'impôt : vous êtes peut-être concerné !
En déclarant ses revenus, on constate parfois qu'on va bénéficier d'un remboursement d'impôt. En gros, l'administration fiscale vous doit de l'argent. À la bonne heure !
C'est généralement le cas lorsque le taux de prélèvement à la source était trop élevé au cours de l'année : l'administration fiscale doit alors vous rembourser le trop-perçu. Déclarer certains frais réels permet également d'adoucir quelque peu la pression fiscale, on pense notamment aux frais kilométriques. Mais, c'est également le cas si vous bénéficiez de réductions ou de crédits d'impôt.
Comment déclarer un crédit d'impôt ?
Si vous êtes fiscalement domicilié(e) en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit ou d'une réduction d'impôt pour certaines dépenses. L'administration fiscale les classe en quatre grandes familles. Pour chacune, les modalités déclaratives sont différentes :
- les déductions liées à la famille (frais de garde des jeunes enfants, scolarisation des enfants, prestation compensatoire) ;
- les déductions liées au logement (crédit d'impôt pour la transition énergétique, crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt, crédit d'impôt lié à un investissement locatif) ;
- l'aide à la personne (crédit d’impôt à raison des dépenses d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ou des dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap) ;
- l'emploi à domicile (garde d'enfants, soutien scolaire, aide-ménagère, jardinage, bricolage, etc.).
Dans tous les cas, les dépenses engagées doivent obligatoirement apparaître sur votre déclaration pour bénéficier du crédit d'impôt. Les crédits et réductions d'impôts sont à l'étape 3 "Revenus et charges" de la déclaration principale.
Prenons quelques exemples parlants.
J'ai effectué des travaux de rénovation énergétique dans mon logement
Nombreux étaient les contribuables a bénéficier du Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique, plus connu sous le nom de CITE. Malheureusement, ce crédit d'impôt qui pouvait être perçu notamment pour l'installation de fenêtres n'existe plus. Même son de cloche pour le crédit d'impôt en compensation de l'installation d'un poêle à granulés.
Si vous avez effectué des travaux ou des installations de ce type en 2023, il ne sera plus possible de bénéficier d'un avantage fiscal. Pourtant, tout n'est pas perdu ! Le CITE est mort, vive MaPrimeRénov' !
Le gouvernement n'allait pas laisser les Français livrés à leur triste sort. Résultat, le dispositif MaPrimeRénov' a été déployé pour venir en aide aux foyers réalisant des travaux de rénovation énergétiques dans leur résidence principale. Cette prime est versée par l'Anah à la fin des travaux.
J'ai effectué des dons à une association
Action contre la faim, Médecins sans Frontières ou encore ZEvent, vous avez peut-être effectué des dons au cours de l'année, et on vous y encourage. Outre la philanthropie d'une action de la sorte, les dons à certaines associations vous permettent de bénéficier d'une réduction de votre impôt sur le revenu.
Quelques conditions : l'association doit être agréée par l'État. Si c'est bien le cas, l'association vous remettra un reçu fiscal. De plus, l'association doit être située en France ou en Union Européenne. Vous pouvez également bénéficier de ce crédit d'impôt, si l'association est domiciliée en Islande, au Lichtenstein ou en Norvège. Pour les déclarer :
- Si elles sont situées en France, vous devrez les déclarer en cases 7UD, 7UF ou 7UH, suivant le type d'association.
- En revanche, si elles sont basées en Europe, vous devrez les déclarer en case 7VA ou 7VC.
J'ai employé quelqu'un pour faire le ménage chez moi
Si vous avez employé des salariés à votre domicile (pour le ménage, des gardes d'enfant, du jardinage...), vous pouvez noter le montant total des dépenses en case 7DB sur le formulaire 2042.
Précisions :
Certaines dépenses sont plafonnées comme le jardinage (à 5000 €), le petit bricolage (à 500 €) ou l'assistance informatique (à 3000 €). Dans ce cas, le montant des dépenses que vous renseignerez ne devra pas dépasser les plafonds respectifs pour ce type de services.
Si vous avez employé quelqu'un chez vous pour la première fois, cochez la case 7DQ : le plafond sera alors majoré automatiquement.
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Foire aux questions
🤝 Comment déclarer ses revenus quand on est indépendant ?
Les travailleurs indépendants (micro-entreprises, exploitants agricoles, professions libérales) sont également concernés par l'impôt sur le revenu. Ces catégories professionnelles ne perçoivent pas des salaires mais :
- des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les professions libérales
- des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les artisans, commerçants, travailleurs indépendants
- des Bénéfices Agricoles (BA) pour les exploitants agricoles
Pour déclarer leurs impôts, ils doivent remplir plusieurs documents : la déclaration n° 2042 C PRO (formulaire 2031-SD) et le formulaire 2050-LIASSE (tableaux 2033 A à G pour les indépendants au régime réel simplifié, 2050 à 2059 pour les indépendants au régime réel normal.
🤷 Peut-il y avoir des erreurs dans ma déclaration pré-remplie ?
Attention ! Il faut tout de même vérifier car des erreurs sont possibles. Même si c'est l'administration qui a fait une erreur de montant, si vous ne la rectifiez pas, c'est vous qui êtes responsable de la somme déclarée. Autrement dit, en cas de contrôle, vous ne pourrez absolument pas dire que "ce n'est pas vous qui avez écrit le montant"...
De plus, il peut aussi y avoir interversion de revenus entre vous et votre conjoint dans la déclaration pré-remplie. Cela peut impacter votre capacité à percevoir des aides individuelles pour lesquelles on doit présenter son avis d'imposition. Ouvrez l’œil et comparez tous les montants au papier que vous avez reçu comportant ce montant (bulletin de salaire de décembre pour les salaires, etc.).
🤷 Comment déclarer ses comptes ouverts à l'étranger ?
Oui, vous devez aussi déclarer vos comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ! Cela vous concerne si vous êtes client N26 ou Revolut, notamment, puisque ces néobanques sont originaires d'Allemagne et du Royaume-Uni. Pour déclarer un compte ouvert à l'étranger, rendez-vous à l'étape 3 (Revenus et charges) et cochez la Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France (annexe). Vous devrez renseigner votre identité, l'intitulé du compte, son numéro, l'adresse de l'établissement, etc.
🤝 Comment déclarer sa résidence de tourisme ?
Les biens immobiliers doivent aussi être déclarés, surtout en matière d'investissement locatif. En ce qui concerne les résidences de tourisme, il vous faudra indiquer aux cases 7XN à 7UZ la fraction des investissements ayant ouvert droit à la réduction d'impôt en 2011 et 2012, à reporter compte tenu de l'étalement de la réduction d'impôt sur le revenu de l'année d'acquisition ou d'achèvement de l'investissement.