L'abattement fiscal

L'abattement fiscal est une déduction appliquée sur l'assiette taxable soumise à l'impôt. Selon le type de revenu que vous déclarez (rente, bien immobilier, bien de successions, etc.), il n'est pas le même. Elle permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés sur la déclaration 2018 (sur les revenus 2017). Les abattements fiscaux permettent de réduire le montant qui sert de base de calcul pour le paiement de l'impôt. Si le montant de l'abattement couvre le montant des revenus imposables, la base d'imposition est nulle. Quels abattements en 2018 ? Climb vous donne des exemples d'abattement fiscal.

Abattement, réduction et crédit d'impôt : quelles différences ?

L'abattement fiscal se distingue du crédit d'impôt et de la réduction d'impôt, bien que les trois mécanismes aient le même objectif : permettre aux contribuables de payer moins d'impôts :

• la réduction d'impôt est une déduction appliquée sur le montant de l'impôt dû par le contribuable. La réduction d'impôt ne donne pas lieu à un remboursement. La réduction d'impôt ne concerne pas les revenus imposables. Il concerne uniquement le montant de l'impôt lui-même. La réduction d'impôt est directement déduite de l'impôt sur le revenu 2018.
• le crédit d'impôt, quant à lui, est une déduction appliquée sur le montant de l'impôt dû par le contribuable. Le crédit d'impôt pour sa part peut donner lieu à une restitution. Le crédit d'impôt peut trouver des similitudes de fonctionnement avec la réduction d'impôt, sauf qu'il donne lieu à un remboursement.

L'abattement fiscal de 10 % pour les frais professionnels

Les frais professionnels peuvent ouvrir droit à un abattement fiscal de 10 %. Cet abattement s'opère sur les revenus imposables. Elle compense les frais professionnels qui ont été pris en charge par le contribuable dans l'exercice de son métier. Ces frais sont déductibles pour tous salariés, gérants et associés. Cet abattement est valable sur votre déclaration des revenus 2019 pour tout votre foyer fiscal. 

L'abattement de 10 % peut être éligible sur les frais :

• de déplacement du domicile au lieu de travail (selon un barème kilométrique et votre moyen de locomotion)
• de restauration sur le lieu de travail
• d'achats de documentation personnelle dans le cadre d'une formation professionnelle

L'abattement de 10 % s'applique de manière automatique par l'administration fiscale. Le contribuable doit simplement déclarer le montant de ses revenus imposables sans tenir compte de l'abattement. Cependant, si le montant de l'abattement ne couvre pas le montant réel des frais professionnels payés par un contribuable, ce dernier peut opter pour la déduction de ses frais réels. L'abattement de 10 % n'est alors pas appliqué. 

►Lire aussi : Connaissez-vous ces 3 réductions d'impôt ?

Un abattement spécifique est également prévu pour les frais professionnels des artistes (choristes, danseurs, musiciens, artistes lyriques, dramatiques, etc.). Il peut être de 14 % ou 5 % selon votre profession et selon les frais pris en charge.

Sont pris en charge à 14 % :

• les frais pour le paiement de leur instrument musical
• les frais d'entretien de l'instrument de musique
• les frais médiaux liés à l'exercice de leur métier

Peuvent être déduits de 5 % de la rémunération annuelle les frais :

• de coiffure et les frais vestimentaires
• de représentation
• de communication téléphonique professionnelle
• de fournitures diverses
• de formation
• médicaux spécifiques autres que ceux des artistes chorégraphiques, lyriques et choristes

►Lire aussi : Auto-entrepreneurs : sous quel régime fiscal sont-ils imposés ?

Plancher et plafond d'abattement fiscal

Chaque année, le montant minimum et maximal de la déduction accordée au titre de l'abattement est réévalué. Pour les revenus de 2018 portant sur vos revenus 2017 :

• Le montant minimum d'abattement fiscal de 10 % est de 430 euros
• Le montant maximal d'abattement fiscal de 10 % est de 12 305 euros par personne
• Pour les personnes inscrites depuis plus d'un an en tant que demandeur d'emploi : le plancher d'abattement fiscal est de 947 euros

►Lire aussi : Calendrier de vos impôts 2019

L'abattement fiscal en cas de départ à la retraite d'un dirigeant de PME

L'abattement fixe s'applique lors que le cédant, la société et la cession des droits remplissent des critères particuliers.

Pour la cession des titres et droits :

• la cession porte sur l'intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société ou sur plus de 50 % des droits de vote
• en cas de seule détention de l'usufruit, la cession porte sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux

Pour le cédant des titres et droits :

• a exercé dans la société pendant 5 années consécutives précédant la cession, une fonction de direction dont la rémunération représente plus de la moitié de ses revenus professionnels
• a détenu seul ou par l'intermédiaire d'une personne interposée ou de son groupe familial, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, de manière continue, pendant les 5 années précédant la cession
• peut justifier de la durée de détention
• détient seul, directement ou indirectement, au maximum 1 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société cessionnaire en cas de cession des droits et des titres
• cesse toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la retraite soit au cours des 2 années suivant la cession, soit au cours des 2 années précédant celle-ci

Pour la société :

• est soumise à l'IS ou à un impôt équivalent
• exerce, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, ou financière (sauf gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)
• a son siège social dans un État membre de l'Union Européenne ou dans un État de l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (Islande, Norvège et Liechtenstein)
• emploie moins de 250 salariés au 31 décembre d'une des 3 années précédant la cession
• réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou a un bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture de l'un des 3 derniers exercices précédant celui au cours duquel intervient la cession
• est une société dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus directement et de manière continue, par plusieurs entreprises qui ne répondent pas au critères d'effectif, de chiffre d'affaire ou de total de bilan précités (et ce au cours du dernier exercice clos précédant la cession et à hauteur de 25 % ou plus)

Les abattements fiscaux liés à la famille

L'abattement fiscal pour un enfant marié ou pacsé à votre charge

Si votre enfant majeur est marié ou pacsé, il se peut qu'il ne puisse survenir seul à ses besoins. Vous pouvez donc décider de le rattacher, lui seul ou lui et son / sa conjoint(e) à votre foyer fiscal. Votre enfant doit alors être majeur et âgé de :

• de moins de 21 ans au 1er janvier 2017
• ou moins de 25 ans au 1er janvier 2017, s'il poursuit ses études
• ou n'importe quel âge s'il est handicapé

Dans ce cas uniquement vous pourrez demander un abattement sur votre foyer fiscal. Néanmoins le rattachement de votre enfant ou du couple à votre foyer fiscal ne rajoute pas de part à votre quotient familial. Il est également possible de demander une déduction d'impôt sur une pension alimentaire que vos pourrez verser à votre enfant. Néanmoins vous ne pourrez pas à la fois être éligible à une déduction sur la pension alimentaire et au rattachement au foyer fiscal.

Lire aussi : Les déductions d'impôt pour les foyers modestes

Si vous acceptez le rattachement de vos enfants, aucune augmentation du quotient familial ne sera faite. Le quotient familial reste le même.

Vous pourrez bénéficier d'un abattement à hauteur de :

• 5 795 euros sur le revenu imposable, par personne
• 17 385 euros pour un couple rattaché à votre foyer fiscal

► Lire aussi : Pacs et impôts : déclaration, avantages et prélèvement à la source

L'abattement fiscal sur les successions

Pour déterminer votre part de la succession, plusieurs éléments sont à prendre en compte : le testament du défunt, les donations déjà reçues (avant décès) et les règles de la dévolution légale.

Vous pouvez bénéficier d'un abattement de succession sur votre part d'héritage. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif d'impôt. Ainsi, votre part taxable est répartie en tranches et un taux d'imposition s'applique sur chacune d'elle.

Il sera alors pris en compte les donations du vivant. En effet, l'administration fiscal calcule votre abattement selon les donation faites par le défunt de son vivant pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de succession à payer.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

• donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012)
• dons familiaux de sommes d'argent déclarées dans le mois suivant la date du don

N'hésitez pas utiliser le simulateur de calcul des droits de succession d'impots.gouv pour connaître votre éligibilité. L'abattement est différent selon votre cas, votre affiliation avec le défunt et le montant des biens.

Il est à noter qu'une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 euros qui se cumule avec les autres.

Les abattements liés à l'immobilier

L'abattement sur les valeurs mobilières

Selon leur nature, vos valeurs mobilières peuvent ouvrir droit aux abattements suivants :

• Un abattement de 40 % sur les dividendes et parts sociales si les sociétés distributrices sont soumises à l'IS (impôt sur les société) ou à l'IR (impôt sur le revenu).
• Un abattement de 4 600 euros pour les personnes seules ou de 9 200 euros pour les couples mariés ou pacsés sur les produits provenant des contrats d’assurance vie et assimilés de plus de 8 ans

Pour les dividendes perçus jusqu'au 31 décembre 2017, l'abattement de 40 % s'applique automatiquement lors du calcul de l'impôt au barème progressif.

Pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé flat tax, au taux de 12,8 %. Ce prélèvement s'applique l'année suivant la perception des dividendes. Ce prélèvement forfaitaire unique s'applique sur le montant brut. Cependant si vous optez pour l'imposition des dividendes au barème progressif, l'impôt définitif sera calculé après application de l'abattement de 40 %.

►Lire aussi : Déclaration d'impôt 2020 : faudra-t-il la remplir ?

L'abattement exceptionnel de plus-values en zone tendue

La zone tendue est une zone de déséquilibre important entre l'offre et la demande des logements. L'abattement exceptionnel s'applique aussi bien pour des biens bâtis que des terrains à bâtir. Cet abattement n'est possible que si le vendeur a signé une promesse de vente, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. En outre, la vente définitive du bien immobilier doit être réalisée dans un délai minimum de 2 ans après la promesse de vente.

Cet abattement est valable pour les travaux de constructions qui :

• doivent être achevés dans un délai de 4 ans à compter de la date d'acquisition
• s'effectuent sur les zones A ou A bis lorsque l'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions

N'hésitez pas à utiliser le simulateur d'impôt.gouv pour connaître votre zone d'habitation. Si votre logement est situé dans la zone A ou A bis, vous pouvez être éligible à un abattement sur votre impôt sur le revenu.

Un abattement exceptionnel de :

• 70 % s'applique alors pour les terrains et bien immobiliers de ces zones A et A bis ;
• majoré à 85 % si des logements sociaux représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions.

►Lire aussi : Revenus fonciers : comment sont-ils imposés ?

L'abattement sur les plus-values de détention : droit commun et droit forcé

Il y existe 2 types d'abattement pour durée de détention :

• l'abattement pour durée de détention de droit commun
• l'abattement pour durée de détention forcée

Pour les cessions de biens immobiliers, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention diffèrent selon que l’on détermine la plus-value imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Le taux applicable est alors de 19 %. Si l'on détermine la plus-value selon les prélèvements sociaux, le taux est de 17,2 %. En outre, la plus-value est diminuée d'un abattement pour durée de détention du bien en question.

Le début de la durée de détention du bien prend effet à la date d'acquisition ou de souscription des titres. La fin de durée de détention prend effet à la date de la cession ou de la distribution du bien en question. C'est ainsi que la durée de détention est déterminée.

En ce qui concerne l'abattement du droit commun, il est appliqué au montant de la plus-value ou de la distribution après imputation est égal de :

• 50 % lorsque les titres des biens sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans ;
• 65 % lorsque les titres des biens sont détenus depuis au moins 8 ans.

L'abattement et la déclaration pour la durée de détention forcée s'effectue sur la plus-value et s'applique sur le montant du gain net. Une fois de plus, on décompte la durée de détention à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres et qu'à la date de la cession du titre.

L'abattement sur les rentes viagères

Certaines rentes viagères sont éligibles à un abattement fiscal quelque soit votre âge de jouissance de la rente. Pour que vous ayez la possibilité de percevoir cet abattement sur rente viagère il faudra que votre rente soit une rente qui entre dans une des 9 grandes catégories de rentes viagères éligibles.

Ces 9 types de rentes sont :

• les rentes constituées auprès de compagnies d'assurance (avec versement en espèces)
• les rentes perçues en contrepartie de la vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce
• les rentes qui résultent de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant
• les rentes allouées en dommages-intérêts aux victimes d'un accident (sur décision de justice)
• les rentes constituées dans un partage, pour compenser l'inégalité de deux lots (rente à titre de soulte)
• les rentes en exécution d'une clause de donation
• les rentes perçues en exécution d'une clause de partage d'ascendant
• les rentes versées par les régimes de retraite facultatifs des élus locaux
• la "rente survie" en faveur des personnes handicapées

Un abattement fiscal sur les rentes viagères est possible, mais différent, pour les personnes âgées de 60 ans et les personnes âgées de 50 à 59 par exemple. Différentes tranches d'âge sont prises en compte pour déterminer l'abattement.

L'abattement sur les capitaux immobiliers, les contrats de capitalisation et d'assurance-vie

Les revenus des actions et parts que vous obtenez en entreprise peuvent donner lieu à un abattement fiscal. Ces revenus sont des revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent. Ces sociétés doivent avoir leur siège en France, dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention en vu d'éviter les doubles d'imposition et en vue de lutter contre la fraude fiscale.

Les revenus des actions et des parts que vous recevez au sein d'une société peuvent être perçus directement ou par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM (SICAV ou FCP), ou d'une société d'investissement. Dans ces trois cas, les revenus que vous percevrez pourront, de la même manière, être éligibles à un abattement fiscal.

Un abattement fiscal de 40 % est en effet possible pour les :

• dividendes d'actions
• produits de parts sociales
• produits des parts bénéficiaires ou de fondateur (quel que soit le pourcentage que vous détenez dans la société distributrice)

Investissement en outre-mer : quel abattement fiscal ?

Si vous avez droit à un abattement fiscal, il s’appliquera sur les impôts de l’année au cours de laquelle l’achat de votre logement ou son achèvement a eu lieu. Pour en bénéficier, il faut que vous mettiez votre bien à la location dans un délai de 12 mois après son acquisition ou après l’achèvement du programme. Vous ne pourrez plus bénéficier de l’abattement fiscal en outre-mer une fois cette limite passée. 

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut remplir les formulaires 2044 — EB et 2044 que vous joindrez à votre déclaration d’impôts lors de votre télédéclaration. Ce sont ces documents qui prouveront à l’administration fiscale que vous avez bien fait l’acquisition d’un bien immobilier dans le cadre de la loi Pinel outre-mer. Vous devrez également leur transmettre votre titre de propriété et le bail de location notamment.

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