Dans la poche
Vous pouvez corriger votre taux vous-même depuis votre espace Particulier sur impots.gouv.fr.
Pensez à le faire après tout changement de revenu ou de composition de votre foyer fiscal.
Il faut une différence de 10 % avec vos anciens revenus pour que le changement de taux soit acté.
J'ai un problème avec mon prélèvement à la source : qui appeler ?
Afin d'accompagner les contribuables avec ce mode d'imposition encore inédit en France, le gouvernement a mis en service un numéro de téléphone non-surtaxé dédié : 0 809 401 401. Ce numéro permet de joindre directement un agent des Finances publiques pour toute question ou problème relatif au prélèvement à la source. L'appel sera facturé au prix d'une communication locale, sans surcoût pour l'usager. Ce service d'information est ouvert de 8h30 à 19h du lundi au vendredi depuis le 2 janvier 2019.
Vous pouvez également contacter la direction générale des Finances Publiques en ligne, depuis votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr.
Puis-je demander à mon employeur / Ma Caisse de retraite de modifier mon taux de prélèvement à la source ?
Avec la retenue à la source, le rôle des tiers-payeurs (employeur, Caisse de retraite, Sécurité sociale, agence Pôle Emploi, etc) va prendre un nouveau visage puisque ce sont désormais eux les agents chargés de la collecte de l'impôt pour le compte de l'État. Cela dit, c'est là toute l'étendue de leur rôle : ils appliquent sur les revenus le taux de prélèvement calculé et transmis par les organismes collecteurs de l'administration fiscale. Ils ne sont en rien décisionnaires du montant du taux à appliquer.
Inutile donc de déposer une réclamation auprès d'eux : pour toutes les questions relatives à l'impôt, l'administration fiscale reste l'interlocuteur unique, le seul capable d'apporter une modification sur demande du contribuable.
Pourquoi mon taux de prélèvement à la source est-il faux ?
Mes revenus ont baissé
Du montant de vos revenus dépend directement votre taux de prélèvement à la source. Si vous partez à la retraite par exemple, le montant de votre pension sera plus faible que votre salaire. Mais la mise à jour de votre taux n'est pas automatique. Vous risquez d'avoir donc à payer un impôt trop élevé par rapport à votre situation. Pour mettre à jour votre taux de prélèvement, il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier sur le site de l'administration fiscale. Dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source", cliquez sur :
Notez que si vous êtes travailleur non salarié (TNS), la marche à suivre n'est pas la même. Les auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles ont leur propre rubrique sur l'espace particulier www.impots.gouv.
Important
Votre demande de modification ne sera prise en compte que si la différence entre vos revenus actuels et antérieurs est supérieure ou égale à 10 %.
Ma situation familiale a changé
Naissance, divorce, mariage, décès... Tous ces changements de situation personnelle ont également un impact sur votre taux de prélèvement à la source. En France, l'impôt est calculé sur la base du nombre de parts de quotient familial. Autrement dit, plus vous avez de personnes à charges dans votre foyer fiscal (enfants, ascendants), plus vous avez droit à des abattements fiscaux. Ici non plus, la mise à jour n'est pas automatique. En cas de changement de situation, vous devez faire modifier votre taux de prélèvement à la source en ligne :
Erreur de calcul de l'administration fiscale
Bien que très efficace, l'administration fiscale n'est pas infaillible. Les données comme les salaires, les retraites, les cotisations sociales ou les revenus de placement sont collectées par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse. C'est ensuite elle qui les transfère au service des impôts. Sauf que la transmission peut rencontrer des bugs. Le prélèvement à la source opérant un virage à 360° dans le domaine fiscal, il est possible que si votre taux de prélèvement s'avère faux, la faute en incombe au service informatique.
► Lire aussi : Le Prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers
Comment adapter mon taux de prélèvement à la source ?
Le service "Gérer mon prélèvement à la source" est accessible aux particuliers en ligne depuis le mois d'avril 2018. C'est justement ce service qui leur permet de connaître leur taux de prélèvement. Lors de la période de déclaration (avril / mai), les contribuables qui avaient opté pour la télédéclaration avaient pu constater qu'en fin de procédure, un nouveau cadre intitulé « Votre prélèvement à la source 2019 » était apparu. Dans ce cadre, l'administration fiscale leur proposait trois options :
- individualiser dans leur couple le taux de prélèvement à la source ;
- opter pour le taux neutre ;
- trimestrialiser leurs acomptes (pour les indépendants).
En cliquant sur "Oui, je veux adapter mon prélèvement à la source", les contribuables sont redirigés vers le service de gestion, qui leur propose plusieurs options de modifications (voir paragraphes précédents). Les demandes de modifications sont généralement traitées sous 3 mois.
En outre, si vos revenus baissent ou diminuent d'au moins 10 %, vous pouvez vous rendre sur le site impôts.gouv pour obtenir un nouveau taux. L'opération se fait facilement et en quelques clics.
Prélèvement à la source et année blanche : démêler le vrai du faux
Numéro 1 des réformes de 2019, le prélèvement à la source suscite à la fois interrogation et inquiétudes. Afin toute chose, sachez que vous pouvez d'ores et déjà connaître le montant de votre salaire net après impôts avec notre simulateur complet. En ce qui concerne la fameuse année blanche fiscale, voici ce qu'il retenir en quelques points.
Les revenus courants seront exonérés d'impôt, mais pas les revenus exceptionnels
Vrai. Le Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR) va "effacer" les revenus courants (salaires, revenus fonciers, revenus de remplacements, BIC, BNC, BA, etc.) mais pas les revenus exceptionnels. Pour rappel, il s'agit :
- de toutes les indemnités de rupture du contrat de travail (volontaire ou non),
- des indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux,
- des indemnités de clientèle, de changement de résidence ou de lieu de travail,
- des allocations de réinsertion, de conversion, de reprise d'activité,
- des prestations de retraite versées en capital,
- de la monétisation d'un compte épargne de temps pour la part correspondant à des droits dépassant dix jours,
- des sommes issues de la participation ou de l'intéressement non affectées à un PEE,
- des primes de toute nature non prévues par le contrat de travail,
- de toute rémunération antérieure à 2018.
Avec le prélèvement à la source, la déclaration de revenus sera supprimée
Faux. Les contribuables continueront de remplir et d'envoyer une déclaration de revenus (formulaire n°2042 et ses annexes) chaque année courant avril / mai.
Le prélèvement à la source ne change rien pour moi si je suis déjà mensualisé(e)
Faux. Avec le système en place actuellement, la mensualisation est étalée sur 10 mois. Avec le prélèvement à la source, les contribuables seront prélevés sur 12 mois. De plus, les contribuables mensualisés étaient jusque là prélevés directement sur leur compte en banque. Ce qui ne sera plus le cas avec le prélèvement à la source puisque la retenue se fera sur salaire.
Foire aux questions
🤷 Pourquoi le taux de prélèvement à la source augmente ?
L'administration fiscale prend comme base de calcul la dernière déclaration de revenus connue : selon le revenu fiscal de référence de l'année écoulée, il calcule le taux de prélèvement à la source pour l'année suivante. Si ce taux a augmenté, c'est que votre revenu fiscal de référence a également augmenté.
🤝 Comment fonctionne le prélèvement à la source si j'ai un taux faux ?
Si vous êtes prélevé tous les mois au titre de l'impôt sur le revenu, mais que votre taux de prélèvement à la source n'est pas adapté à votre situation, vous pouvez le modifier en vous rendant sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Vous pouvez ainsi communiquer à l'administration fiscale une estimation du montant total de vos revenus sur l'année, et le nouveau taux sera calculé automatiquement.
🤷 Comment est transmis le taux de prélèvement à la source ?
L'administration fiscale transmet aux entreprises le taux de prélèvement applicable à chaque salarié via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
🤝 Je suis en CDD, comment va se passer pour moi le prélèvement à la source ?
Tout dépend de la durée de votre contrat. Si votre CDD dure plus de 2 mois, c'est le taux que vous avez choisi (personnalisé, individualisé ou neutre) qui va s’appliquer, calculé d'après votre dernière déclaration de revenus. Si vous venez de débuter votre activité professionnelle (et n'avez donc jamais rempli de déclaration de revenus), c'est le taux neutre qui s'applique par défaut.
Pour les CDD de 2 mois ou moins, ainsi que pour les missions d’intérim dont le terme minimal est inférieur à 2 mois (on parle de contrats courts), l'administration a prévu un dispositif pour éviter que le barème du taux neutre ne les pénalise : un abattement équivalent à 50 % du SMIC net imposable.