Le régime micro-BA pour les exploitants agricoles

Depuis le 1er janvier 2016, le régime fiscal du forfait agricole a disparu au profit du régime du micro-bénéfice agricole (dit micro-BA). La réforme entre en vigueur, fiscalement, pour l'imposition des revenus 2016 et socialement, pour la détermination des cotisations sociales dues en 2017. À qui s'adresse ce régime ? Quels sont les revenus concernés ? Comment faire le calcul de son bénéfice agricole avec le micro-BA ? Quels sont les seuils du micro-BA en 2021 ?

Revenus agricoles, de quoi parle-t-on exactement ?

"Revenus agricoles" ne désignent pas uniquement les recettes issues de l'exploitation de terres cultivables ou d'élevage d'animaux. Il s’agit de l'ensemble des profits provenant de la vente ou de la consommation des produits de tous terrains propres à la culture et les produits de l’élevage. Concrètement, entrent dans la catégorie des revenus agricoles :

• la production forestière ;
• l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et en surface ;
• les produits des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles ;
• la recherche et l’obtention de nouvelles variétés végétales (produits de la propriété intellectuelle) ;
• la vente de biomasse sèche ou humide à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole ;
• la production d’énergie renouvelable à partir de produits issus de l’exploitation agricole (électricité photovoltaïque, éolienne, méthanisation…) ;
• la transformation des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale (fabrication de fécule, de sucre, de beurre, etc.) ;
• les activités équestres (préparation et entraînement des chevaux domestiques, hors activités du spectacle).

Comment sont imposés les bénéfices agricoles ?

Les exploitants agricoles peuvent exercer en individuel, ou appartenir à une société (non soumise à l'impôt sur les sociétés). Dans les deux cas, leurs revenus sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole, soumis au barème progressif l’impôt sur le revenu. Ils ont alors le choix entre trois régimes d'imposition :

• le régime du bénéfice réel normal ;
• le régime du bénéfice réel simplifié ;
• le régime des « micro-exploitations » dit « micro-BA ».

Comme l'indiquent leur nom, les régimes réels (normal et simplifié) permettent aux exploitants de déduire eux-mêmes toutes les charges effectivement supportées (réelles) de leur bénéfice imposable. Pour les petites structures, une autre option existe qui permet d'alléger les obligations comptables, c'est le micro-BA.

Le régime micro-BA

Gérer une exploitation agricole n'est pas une mince affaire. Jusqu'en 2016, les "petits" exploitants agricoles étaient assujettis au régime du bénéfice forfaitaire agricole. Ce normal d'imposition concernait les structures agricoles dont la moyenne des recettes, appréciée sur deux années consécutives, n'excédait pas 76 300 €. Afin de simplifier les contraintes administratives de plus petites exploitations agricoles, la loi de finances rectificative pour 2015 a supprimé ce régime d'imposition, et créé le régime micro-BA. 

Avec le micro-BIC et le micro-BNC, le régime micro-BA fait partie des régimes de la micro-entreprise. Destiné aux exploitants agricoles dont les recettes sont peu élevées, ce régime permet de bénéficier d'une comptabilité ultra-simplifiée, à l'instar des règles applicables aux micro-entrepreneurs imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux). Les obligations comptables sont quasi nulle : la seule contrainte pour les professionnels est la tenue d'un livre de recettes.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ne s'applique pas au micro-BA. Ce mécanisme, qui permet aux professions libérales et aux auto-entrepreneurs de régler d'une traite leur impôt sur le revenu et leurs cotisations sociales, consiste à prélever des acomptes mensuels ou trimestriels. 

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Quels sont les seuils du micro-BA en 2021 ?

Le régime micro-BA est plafonné. Seuls les exploitants agricoles dont la moyenne des recettes hors taxes des trois dernières années ne dépasse pas 85 800 € peuvent y prétendre. Il est bien question ici de moyenne, car le calcul du bénéfice agricole prend en compte les 3 dernières années précédant l’année d’imposition. À compter de 2017, ce plafond est actualisé tous les 3 ans au regard du barème de l'impôt sur le revenu. Pour 2019, c'est dont le seuil de 85 800 € qui va s'appliquer.

Comment remplir sa déclaration au micro-BA en 2021 ?

Avec le micro-BA, l'exploitant ne peut déduire ses charges lui-même. Sur sa déclaration de revenus, il doit inscrire la moyenne triennale des recettes HT de l’année civile d’imposition et des 2 années civiles précédentes. L'administration fiscale applique ensuite un abattement de 87 % sur le bénéfice imposable, représentatif des charges supportées par l’exploitation. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 € par an.

Jusqu'en 2016, les exploitants agricoles assujettis au régime du forfait agricole devait remplir la déclaration n°2342. Désormais, c'est sur la déclaration n°2042 C-PRO que cela se passe :

Micro-BA et TVA 2021

En micro-BA, l’un des deux régimes de TVA agricole s’applique :

• le remboursement forfaitaire de TVA (en-dessous de 46 000 € HT en moyenne sur 2 années civiles) ;
•  ou le régime simplifié agricole.

Micro-BA et CSG

Les micro-BA sont considérés comme des revenus d'activité. Ils sont donc soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution à la Réduction de la Dette Sociale (CRDS). En micro-BA, le taux de CSG qui s'applique est de 9,2 % (le taux correspondant aux revenus d'activité). Le taux de CRDS est de 0,50 %.