Dans la poche
La flat tax est entrée en vigueur en 2018 et s'applique aux revenus issus du capital.
Elle consiste en un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Elle regroupe en réalité deux autres taxes : l'impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %).
La taxation des dividendes en 2023
Dans certaines entreprises, les actionnaires (SA) ou associés (SARL) peuvent percevoir des dividendes en complément de leur rémunération. Ces revenus mobiliers, directement versés, sont prélevés sur les bénéfices ou réserves de l’entreprise. En tant que revenus du capital, ils bénéficient d’une imposition différente d’un salaire ou des bénéfices. Depuis le 1er janvier 2018, cette imposition se nomme la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) en VF.
Né de la volonté d'Emmanuel Macron de simplifier la fiscalité du capital, le prélèvement forfaitaire unique concerne tous les contribuables fiscalement domiciliés en France et touchant revenus de placements (les produits d'épargne logement par exemple) et des gains des contrats d'assurance-vie. Il consiste en un prélèvement unique au taux de 30 % d'où l'appellation "flat tax"), qui est la somme de deux autres prélèvements, plus petits :
- 12,8 % d'impôt sur le revenu
- 17,2 % de prélèvements sociaux
La CSG est déductible du revenu imposable de l’associé à hauteur de 6,8 %. Ce prélèvement de 30 % s'applique quel que soit le statut juridique de l'entreprise. La flat tax est la même pour les dividendes de SAS, SARL, SASU, EURL, SA, etc.
Pour pouvoir verser des dividendes à ses actionnaires, l'entreprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises individuelles ne sont donc pas concernées. Mais les dirigeants affiliés au régime social des travailleurs indépendants le sont. Pour eux, le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes s’applique à la fois :
- sur la quote-part des dividendes n’excédant pas 10 % du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant.
- sur la quote-part des dividendes excédant ce seuil. Mais seule la partie du prélèvement forfaitaire unique relative à l’impôt sur le revenu s’applique, soit 12,8 %. La quote-part est ensuite soumise aux cotisations sociales.
Vous touchez des dividendes ? Vous pouvez demander à être imposé(e) au barème progressif de l'impôt sur le revenu au lieu du prélèvement forfaitaire de 12,8 %. Dans ce cas, vous bénéficierez d'un abattement de 40 %. Vous serez redevable des 17,2 % de prélèvements sociaux.
Quelle différence avec 2017 ?
La flat tax est une réforme datant de 2018. Avant cette date, les dividendes perçus par le contribuable étaient soumis, lors de leur distribution, à un prélèvement non libératoire de 21 %, versé par la société. En plus de ce prélèvement, il fallait compter les 15,5 % correspondant aux prélèvements sociaux. Une exception cependant : les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas un certain montant (50 000 € pour une personne seule, 75 000 € pour un couple) pouvaient demander une exonération du prélèvement de 21 %.
| Imposition des dividendes perçus en 2017 | Imposition des dividendes perçus en 2018 |
|---|---|
| Acompte non libératoire de 21 % | Application de la flat tax de 30 % |
| Barème progressif de l'impôt sur le revenu après abattement de 40 % | Imposition en 2021 par application du PFU de 12,8 % OU sur option globale barème progressif après abattement de 40 % |
Dividendes des personnes physiques et morales
Le régime d'imposition des dividendes varie selon que leur bénéficiaire est une personne physique ou morale.
L'associé / l'actionnaire est une personne physique
Les dividendes perçus par des personnes physiques sont imposables soit :
- à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM), avec un abattement de 40 %
- au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
L'associé / l'actionnaire est une personne morale
Dans ce cas, les dividendes perçus sont imposés, en principe, comme les autres bénéfices de la société, à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de :
- 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices
- 33,33 % au-delà de ce seuil
L'impôt sur les sociétés peut être ramené à 15 % si l'entreprise réunit certaines conditions.
Flat tax sur les dividendes : exemple
Depuis le 1er janvier 2018, pour un dividende de 50 000 €, un associé supporte un prélèvement à la source de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur les revenus et 17,2 % de prélèvements sociaux), soit 15 000 €. Notez que même avec le prélèvement forfaitaire unique, la déclaration des dividendes reste obligatoire. Chaque année, lors de la période de déclaration, les bénéficiaires de dividendes doivent indiquer le montant du dividende brut dans la case « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux » de la déclaration des revenus 2020 :
Lors de la déclaration de revenus 2020, courant 2021, les bénéficiaires de dividendes pourront s'ils le souhaitent opter pour la taxation des dividendes au barème de l'impôt sur les revenus après l'application d'un abattement de 40 %. Selon la tranche marginale d'imposition (TMI) dans laquelle ils se situent, le montant de l'impôt sera différent. Dans tous les cas, il faudra soustraire l'acompte forfaitaire obligatoire de 12,8 %. Pour reprendre notre exemple des 50 000 € de dividendes, cela donne : 15 000 x 12,8 % = 16 920 €.
Le bénéficiaire des dividendes restera redevable du solde, c'est-à-dire le montant de l'impôt moins l'acompte forfaitaire.
Comment choisir entre l'imposition à la flat tax et la taxation au barème progressif ?
Pour comprendre les enjeux de ce choix, il faut considérer les différentes tranches marginales d'imposition du barème progressif de l'impôt sur le revenu :
| Tranche marginale d'imposition | 0 % | 11 % | 30 % | 41 % | 45 % |
|---|---|---|---|---|---|
| Barème progressif | 17,2 % | 27,45 % | 45,16 % | 55,41 % | 59,14 % |
| Flat tax | 30 % | 30 % | 30 % | 30 % | 30 % |
Que constate-t-on ? Si vous touchez des dividendes et vous situez dans l'une des deux premières tranches marginales d'imposition (0 % ou 11 %), vous avez tout intérêt à rester au barème progressif. En effet, la pression fiscale est moins forte puisque vous vous situez sous la barre des 30 %.
À partir de la 3e de TMI, vous gagnez à choisir la flat tax. Non seulement vous serez moins imposé(e), mais vous réalisez des économies de fiscalité (entre 3 et 11 points).
Foire aux questions
🤷 Existe-il un simulateur de flat tax pour les dividendes ?
Il n'existe pas de simulateur officiel de calcul pour l'imposition des dividendes. Le montant des dividendes est proportionnel au nombre de parts que possède un associé. Mais certains sites spécialisés ont mis en place des outils de calcul permettant d'estimer le montant de l'impôt avec dividendes. Un simulateur de dividendes 2021 (après instauration du prélèvement forfaitaire de 30 %) est d'ailleurs disponible sur ce site.
🤷 Quelles sont les tranches d'imposition en 2021 ?
Voici le barème appliqué par l'administration fiscale pour la déclaration 2021 de vos revenus 2020 :
- avant 10 084 € : 0 %
- entre 10 084 € et 25 710 € : 11 %
- entre 25 710 € et 73 516 € : 30 %
- entre 73 516 € et 158 122 € : 41 %
- plus de 158 122 € : 45 %
🤔 Quand opter pour la flat tax ?
La plupart du temps, l'application de la flat tax est plus avantageuse. Notamment lorsque les foyers fiscaux disposent de revenus de capitaux mobiliers significatifs. En effet, à ce moment là ils sont soumis à des taux marginaux d'imposition importants (30, 41 ou 45 %).
Ainsi, un contribuable percevant des intérêts et soumis à un taux marginal d'imposition de 30 % sera imposé sur 47,2 % des sommes perçues (30 % + 17,2 % de prélèvements sociaux) s'il opte pour le barème progressif et sur 30 % avec la flat tax. La flat tax devient intéressante lorsque le taux marginal d'imposition est de 30 %. Exemple : le montant de l'impôt à payer pour un dividende de 10 000 euros :
- 30 % : 3520 euros
- 40 % : 4180 euros
- 45 % : 4420 euros
- Flat tax : 3000 euros
🤝 La flat-tax sur les dividendes de SAS est-elle obligatoire ?
Ce régime n'est pas irrévocable. Sur option, l’associé peut opter pour l’ancien régime en vigueur, à savoir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’option pour le barème progressif, les prélèvements sociaux se font à hauteur de 15,5 % (ce sont les charges sociales). À ces prélèvements, il faut ajouter l’imposition à l’IR. Notez que ces dividendes ne sont pas imposés entièrement, puisque l’associé bénéficie d’un abattement de 40 %.
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