Quelles options pour payer son impôt sur le revenu ?

Alors que la France entière s'apprête à dire adieu au système d'imposition qu'elle a toujours connu (du moins pour les personnes nées après 1945), les contribuables s'interrogent : comment va se dérouler le paiement de l'impôt sur le revenu en 2018 ? Le paiement de l'impôt 2017 sur les revenus 2016 était le dernier avec l'ancien système : place au prélèvement à la source ! Pourra-t-on encore payer en trois fois ? Pourra-t-on encore payer ses impôts en ligne par CB ? Climb vous explique comment ça va se passer.

Paiement des impôts jusqu'en 2018 : modalités 

Comme les quelque 19,5 millions de foyers fiscaux imposables en France, vous avez reçu courant avril / mai 2018 une déclaration d'impôt sur le revenu sous forme de formulaire 2042 à remplir. Vous avez consciencieusement déclaré toutes vos ressources pour l'année 2017 ;

• salaires,
• pensions,
• rentes,
• BIC, 
• BNC,
• revenus fonciers,
• crédit d'impôt,
• investissement locatif, etc. (pas tous à la fois). 

La période de déclaration s'est terminée le 17 mai pour les déclarants papier, le 5 juin pour les contribuables qui déclarent en ligne. Suite à cela votre avis d'imposition vous a été envoyé dans le courant du mois d'août. 

Payer ses impôts en ligne 

C'est encore la manière la plus directe et la plus simple de payer son impôt sur le revenu, et la plus écologique. Il vous suffit de vous rendre sur votre espace sécurisé grâce à vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe ou numéro fiscal, revenu fiscal de référence et numéro de télédéclarant). Une fois sur l'interface d'accueil, cliquez sur "Payer en ligne les impôts" dans la rubrique "Payer". Vous pouvez effectuer cette démarche depuis l'application mobile Impôts.gouv.fr, téléchargeable depuis l'Apple Store et Google Play.

Pour payer votre impôt ou vos taxes, vous devez communiquer vos coordonnées bancaires (votre RIB) à l'administration fiscale. Le montant de votre impôt est affiché. Une fois le paiement effectué, vous recevrez un mail de confirmation de paiement. 

À noter que le paiement dématérialisé était obligatoire dès lors que le montant qui figure sur votre avis d'imposition (ou acompte provisionnel) à payer dépasse les 2 000 €. En 2018, ce seuil est passé à 1 000 € puis à 300 € en 2019.

►Taux, Tranches et Barèmes de l'impôt sur le revenu

Vous faites partie des redevables qui ont le choix et ne veulent pas payer en ligne ? Voici les autres solutions qui s'offrent à vous.

Les autres modes de paiement acceptés

Important : ces modes de paiement étaient acceptés jusqu'en 2018. Ils sont obsolètes depuis la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019.

Le titre interbancaire de paiement (TIP)

Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition. il doit être daté et signé par le contribuable. Vous devez l'adresser au centre d'encaissement dont l'adresse figure sur le Tip. La première fois que vous procédez par TIP, il vous faut joindre un relevé d'identité bancaire (RIB). 

Le chèque

Les chèques sont remis directement ou adressés par la poste au comptable chargé du recouvrement. Ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise et s'ils sont transmis par la poste du jour même de leur expédition.

• Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public.
• Joignez le talon de paiement, sans l'agrafer, sans le signer ou le coller.
• Envoyez le chèque accompagné du talon de paiement, sans autre document, en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis.

Le virement bancaire

Vous pouvez toujours payer vos impôts en ligne car CB. Si vous utilisez ce mode de règlement, tenez compte du délai qui existe entre le moment où vous donnez l'ordre de virement et la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité. C'est cette dernière qui fait foi. Si elle est postérieure à la date limite de paiement, vous serez frappé d'une majoration de 10 %. Pour connaître ce délai, contactez votre banque. À noter que la limite d'impôts à ne pas dépasser pour payer par virement bancaire est de 10 000 euros.

Les espèces

C'est le mode de paiement le plus contraignant, car il implique de se déplacer dans un centre des finances publiques avec votre avis d'impôt. Si le montant de votre impôt est supérieur à 300 €, n'utilisez pas ce mode de paiement et surtout, n'envoyez jamais vos espèces par voie postale. 

Les fréquences de paiement

Je suis travailleur indépendant, comment payer mes impôts ?

Le cas des travailleurs indépendants, qui regroupent différentes catégories de professionnels (artisans, entreprises individuelles, professions libérales, commerçants) est un peu à part car ils ne déclarent pas des salaires mais des bénéfices. Les entreprises dont le statut juridique est celui de l'entreprise individuelle sont soumises à l'impôt sur le revenu, mais le régime est différent de celui des salariés et fonctionnaires :

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations
• Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
• Bénéfices non commerciaux (BNC) : détermination du résultat imposable
• Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social)
• Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
• Bénéfices agricoles
• Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d'une entreprise

Selon la nature de leur activité et le montant de leurs bénéfices annuels, les indépendants peuvent choisir la micro-entreprise BIC et/ou BNC ou le régime réel. 

Vous êtes au régime de la micro-entreprise

Vous devez porter vos bénéfices sur la déclaration n° 2042-C-PRO sans déduire aucun frais. Salarié agricole, vous êtes concerné par le régime de la micro-entreprise BA si la moyenne de vos recettes sur les trois années précédentes est inférieure à 120 000 € HT. Vous devez également remplir la déclaration n° 2042-C-PRO (toujours sans déduire aucuns frais).

Vous êtes au régime réel

• BIC : la déclaration n° 2031 avec les annexes n° 2050 à 2059-G (régime réel normal) ou les annexes 2033-A à 2033-G (régime réel simplifié) ;
• BNC : la déclaration contrôlée n° 2035-LIASSE ou déclaration n° 2036 pour une Société Civile de Moyens (SCM) ;
• BA : la déclaration n° 2143 et ses annexes n° 2144 à 2154 (régime réel normal) ou la déclaration n° 2139 et ses annexes n° 2139-A à 2139-E (régime réel simplifié).

Prélèvement à la source : comment va se dérouler le paiement de l'impôt ?

Jusqu'à présent en France, le système était déclaratif. Les contribuables déclarent eux-mêmes leurs revenus à l'administration fiscale, qui leur adresse par la suite un avis d'imposition. Seules les cotisations sociales et charges patronales étaient prélevées directement sur :

• la fiche de paie des salariés ;
• la pension de retraite des retraités ;
• les indemnités journalières de Sécurité Sociale des personnes en arrêt maladie prolongé ;
• les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) des chômeurs.

Jusque-là, rien ne va vraiment changer avec le passage au prélèvement à la source. Ce nouveau système ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt mais son mode de prélèvement. Avec les règles en place actuellement, la démarche de paiement se fait à l'initiative des contribuables. Ce sont eux qui choisissent leur mode de règlement et effectuent le paiement. Avec la retenue à la source, l'impôt sera collecté directement "à la source".

Un impôt collecté directement "à la source"

Pour les salaires, les allocations chômage et les pensions de retraite, le système repose sur l'intervention d'un tiers payeur chargé de collecter et reverser l'impôt :

• l'employeur si le contribuable est salarié,
• l'administration s'il est fonctionnaire,
• la caisse de retraite s'il est retraité
• Pôle emploi s'il est demandeur d'emploi.

C'est la DGFiP (et non ses salariés) qui transmet aux tiers payeurs le taux d'impôt à payer pour chaque contribuable. L'impôt est alors directement prélevé sur le salaire, la pension de retraite ou l'allocation chômage avant leur versement mensuel au contribuable. L'employeur doit ensuite reverser le mois d'après à la DGFIP la somme prélevée pour le mois M, en respectant le calendrier de paiement fixé par l'administration fiscale.

Comment va s'applique le prélèvement à la source pour les indépendants ?

Pour les travailleurs indépendants qui touchent des BIC, des BNC ou des BA, l'impôt sera prélevé chaque mois sous forme d'acomptes, directement sur le compte bancaire du contribuable. Idem pour les propriétaires qui touchent des revenus fonciers.

Un changement notable cependant : pour les contribuables habitués à la mensualisation, sachez que désormais l'impôt ne sera pas prélevé sur 10 mois mais sur 12. Le paiement en trois fois (trimestriel) sera toujours possible pour les contribuables qui le demandent. Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr. Dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source", vous pouvez modifier la fréquence de prélèvement de vos acomptes en cliquant sur "Gérer mes acomptes" :

Les dates de paiement de l'impôt 2018 

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur au 1er janvier 2019, conformément à l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.

Dès la déclaration en ligne, le contribuable connaît le taux de prélèvement de son foyer fiscal. Celui-ci est repris sur l'avis d’impôt adressé chaque année en été, dès 2018. Au 1er janvier de l'année suivante, le taux sera appliqué au salaire, pension ou revenu de remplacement, et figurera sur la fiche de paie. 

Pour optimiser votre situation fiscale et connaître votre taux de prélèvement à la source, faites une simulation gratuite avec Climb !

Pour aller plus loin :

• Prime pour l'emploi :  comment l'obtenir ?
• Qu'est-ce que l'IS, l'Impôt sur les Sociétés ?
• Réduction d'impôt : comment faire baisser son impôt ?
• L'impôt à la source pour un couple marié
• Pacs et impôts : déclaration, avantages et prélèvement à la source
• Que faire en cas de contrôle fiscal ?
• L'impôt sur le revenu : son prélèvement à l'étranger
• La flat-tax : définition et fonctionnement