Modèle de lettre : demander une exonération de la taxe d’habitation

Une exonération totale de la taxe d'habitation peut vous être accordée, pour votre habitation principale selon certaines circonstances. En effet, certaines catégories de personnes peuvent être éligibles à l'exonération de la taxe d'habitation.

Qui peut bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ?

Il s'agit :

• les personnes âgées de plus de 60 ans au 1er janvier de l'année d'imposition *
• aux veufs et veuves, quelques soit leur âge, non soumis(es) à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) *
• les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de travailleurs*
• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés *
• les personnes hébergeant sous leur toit un enfant atteint d'une invalidité l'empêchant de travailler ou une infirmité ou percevant une allocation aux adultes handicapés *
• les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité

*à conditions que leur revenus soient inférieurs à une certaine limite fixée par la loi et révisée chaque année.

Comment demander une exonération ?

En principe, l'exonération est accordée d'office par l'administration fiscale. Si elle ne vous a pas été appliquée, alors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier, demandez-la au service des impôts. Il vous faudra pour cela leur joindre une lettre recommandée avec avis de réception.

Votre demande devra être effectuée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe.

Pour vous aider dans vos démarches, Climb a rédigé pour vous un modèle de lettre pour demander un dégrèvement de votre taxe d'habitation :

(NOM Prénom)

(Adresse)

(numéro fiscal)

(Adresse de votre Centre de finances publiques)

À (lieu), le (date complète)

Objet : demande d'exonération de la taxe d'habitation (indiquez l'année concernée)

Madame, Monsieur, le responsable du Centre des finances publiques,

Je vous informe par la présente que j'ai été assujetti(e) au titre de l'année (précisez l'année), par avis d'imposition, en date du (indiquez la date) à une taxe d'habitation d'un montant de (indiquez le montant) €. Vous trouverez en pièce jointe l'avis d'imposition ainsi que le montant dont je vous fais part.

Cette taxe d'habitation est assignée à ma résidence principale ayant pour adresse (indiquez l'adresse complète). Or, (indiquez une des situations évoquée en introduction). À ce titre et selon l'article 1417, I du Code des impôts, je dois être exonéré(e) de cette taxe d'habitation.

Dès lors, je vous prie par avance de bien vouloir veiller au remboursement de ma taxe d'habitation.

Je vous remercie pour votre prise en compte.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations les plus distinguées.

(NOM Prénom)

(Signature)

► Autres modèles de lettres liés à vos impôts locaux :

• Modèle de lettre : Contester la valeur locative cadastrale de votre logement (taxe foncière)
• Demander un dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de logement 

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