Le Plan Épargne Retraite individuel est un produit d’investissement qui permet de bénéficier d’une déduction fiscale. Cette déduction s’applique soit lors des versements sur le PER pendant la phase d’épargne, durant la vie active, soit lors de la liquidation du PER une fois à la retraite. Climb vous explique comment bénéficier de ces avantages fiscaux, tout en constituant une retraite complémentaire confortable.
Réduisez vos impôts simplement grâce aux versements sur un PER
Tout versement effectué dans le compartiment “versement volontaire” sur un Plan Épargne Retraite, qu’il soit individuel ou salarial, peut être déduit du revenu imposable.
L’économie d’impôt réalisable dépend de la tranche marginale d’imposition, et se limite aux plafonds en vigueur.
Les personnes qui ne paient pas d’impôt sur le revenu peuvent également effectuer des versements volontaires sur un PER. Ces versements ne pourront pas réduire le revenu imposable de l’épargnant qui n’est pas imposé, en revanche ils ne seront pas fiscalisés à la sortie.
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Quel est l’avantage fiscal lors des versements sur un PER ?
Vous versez une somme d’argent sur votre PERIN. Dans le cas général, le plafond de réduction des revenus imposables sera le plus élevé de ces deux montants :
- 10 % des revenus professionnels de l’année, limités à 329 090 € nets de cotisations sociales et de frais professionnels. Le plafond de versement volontaires déductibles maximum est donc de 32 909 € ;
- ou bien 10 % du plafond de la sécurité sociale, si vos revenus professionnels sont inférieurs à 43 992 € nets de frais, soit un plafond pour 2023 de 43 992 € x 10 % = 4 399 €.
Exemple : un contribuable célibataire perçoit 50 000 € de salaire. Son plafond sera de (50 000 - 10 %) x 10 % = 4 500 €. Il verse 4 500 € sur PER individuel, son revenu imposable diminue : 45 000 - 4 500 € = 40 500 € de déduction fiscale. Comme il se situe dans la tranche d’imposition à 30 %, sa déduction fiscale est de : 4 500 x 30 % = 1 350 €.
À noter : Il faudra déduire de ce plafond PERIN le montant des versements déductibles effectués sur d’autres PER collectifs, ou anciens produits d’épargne retraite toujours actifs ouvrant droit à une déduction.
Pour en savoir plus, consultez notre guide sur les types de PER.
Bon à savoir
Si le salarié choisit de ne pas déduire ces versements de son revenu imposable, il aura droit à un avantage fiscal lors de la liquidation du PER individuel.
Avantage fiscal à l’entrée pour les indépendants
Les versements volontaires d’un indépendant sont déductibles des bénéfices qu’il réalise, jusqu’au plafond le plus élevé entre les montants suivants :
- 10 % des bénéfices imposables de 2022, dans la limite de 329 088 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 329 088 € ;
- ou 4 114 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 329 088 €, si ce montant est plus élevé.
Exemple : si un indépendant réalise un bénéfice professionnel net de 90 000 €, le disponible fiscal (montant de réduction des bénéfices) serait de : 10 % de 90 000 + 15 % de (90 000 – 41 136) = 16 330 €.
Compartiment 1 versements volontaires | Compartiment 2 Versements de l'épargne salariale | Compartiment 3 Versements obligatoires | |||||
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Versements déductibles | Versements non déductibles | Intéressement Participation | Abondement | Jours C.E.T. et repos non pris | Cotisations employeur et salarié | ||
À l'entrée | Déductibles de l'impôts sur le revenu | Non déductibles | Subit la C.S.G. ainsi que la C.R.D.S. | Subit la C.S.G. ainsi que la C.R.D.S. | Exonéré d'impôt sur le Revenu | ||
Exonéré d'impôt sur le Revenu |
Liquidation du PER à la retraite : quelle fiscalité ?
Si vous avez déduit les versements sur le PER de votre revenu imposable
Vous choisissez la sortie en rente : la rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites, ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Vous choisissez la sortie en capital :
- la part de versements volontaires dans ce capital est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Aucun prélèvement social n’est appliqué ;
- les gains (plus-values) générés sont imposés à la flat tax de 30 %, comme des capitaux mobiliers.
Si vous n’avez pas déduit les versements sur le PER de votre revenu imposable
Vous choisissez la sortie en rente :
- la part de versements volontaires est imposée selon le barème progressif des rentes viagères à titre onéreux (après l’abattement de 10 %), ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17,2 % (après abattement en fonction de l’âge) ;
- l’autre part de rente qui sera versée, correspondant aux plus-values du PER, subit l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites et les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Vous choisissez la sortie en capital :
- la part de versements volontaires (qui, pour rappel, n’a pas été déduite quand vous alimentez le PERIN) est complètement exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ;
- les intérêts et plus-values sont imposés au prélèvement forfaitaire de 30 %.
À noter
Vous pouvez opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu concernant la part de capital issue des intérêts du PERIN. Retrouvez plus d'informations sur ce sujet en consultant notre article sur la déclaration du PER.
Compartiment 1 Versements volontaires | Compartiment 2 Versement d'épargne salariale | Compartiment 3 Versements obligatoires | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Versements déductibles | Versements non déductibles | Intéressement Participation | Abondement | Jours C.E.T. et repos non pris | Cotisations employeur et salarié | |||
Sortie en capital | Versements | Soumis à l'impôt sur le revenu | Exonéré d'I.R. | Exonéré de l'I.R. | Sortie en capital impossible | |||
Plus-values | PFU* (12,8 % ou option barème I.R.) + Prélèvements sociaux à 17,2 % | Soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) | ||||||
Sortie en rente | Imposable à l'I.R. et soumis aux prélèvements sociaux | Imposable en partie à l'I.R. et soumis aux prélèvements sociaux | Partiellement imposable à l'I.R. et soumis aux prélèvements sociaux | Imposable à l'I.R. et soumis aux prélèvements sociaux |
*PFU = Prélèvement Forfaitaire Unique
Quelle est la fiscalité à la sortie d'un PER individuel pour un achat de résidence principale ?
En cas de sortie du PER individuel pour financer l’achat de sa résidence principale, la part de versements volontaires à l’ouverture et en cours de contrat sera taxée comme une pension de retraite, donc au barème progressif de l’impôt sur le revenus, mais sans application de l’abattement de 10 % propre à cette catégorie de revenus.
Les encours et intérêts sur toute la durée du contrat sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % sauf si le souscripteur a choisi l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Les intérêts subissent également des contributions sociales sur les revenus de placement au taux de 17,2 %.
Exemple : un épargnant effectue un versement initial sur un PER individuel de 10 000 € en début de contrat. Il verse ensuite 500 € par mois, soit 6 000 € par an. Le PER affiche un rendement de 10 % la première année.
Au bout d’un an, l’épargnant souhaite liquider son PER en capital afin d’acheter sa résidence principale. Les 16 000 € versés au contrat seront imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif. La somme des intérêts, de 1 600 €, seront imposés à la Flat Tax de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu au taux forfaitaire, et 17,2 % de prélèvements sociaux CSG/CRDS).
Attention également aux conditions pour bénéficier de la fiscalité avantageuse en cas de sortie pour cause de financement de la résidence principale. Il doit s’agir de l’accession à la première propriété. Cette condition est toutefois considérée comme remplie lorsque l’épargnant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant la liquidation en capital.
Pour aller plus loin : Comment fonctionne le PER ?
Compartiment 1 Versements volontaires | Compartiment 2 Versements d'épargne salariale | Compartiment 3 Versements obligatoires | |||||
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Versements déductibles | Versements non déductibles | Intéressement Participation | Abondement | Jours C.E.T. et jours de repos non pris | Cotisations employeur et salarié | ||
Sortie en capital pour la résidence principale | Versements | Soumis à l'I.R. | Exonéré d'I.R. | Exonéré d'I.R. | Sortie en capital impossible | ||
Plus-values | P.F.U. à 12,8 % (sauf option barème I.R.) + prélèvements sociaux (17,2 %) | Soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) | |||||
Sortie en capital pour les 5 cas de déblocage exceptionnels | Versement | Exonéré d'I.R. | Exonéré d'I.R. | Exonéré d'I.R. | |||
Plus-values | Soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) | Soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) | Plus-values soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %) |
Ce dispositif d'investissement vous intéresse ? Retrouvez nos conseils pour choisir son PER avant de prendre votre décision.
Sources
Plan Epargne Retraite (PER) - Service-Public.fr
Le Plan d'épargne retraite (PER) - ministère de l'Intérieur
Les produits d'épargne - Code monétaire et financier
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Foire aux questions
🤷 Le PER est-il vraiment rentable malgré les taxes à la sortie ?
Bien que vous soyez taxé sur le capital à la sortie du PER, vous aurez généré une charge déductible tout au long de l’alimentation du PER. Durant cette période, votre patrimoine est valorisé. L’économie d’impôt sur la base de votre taux marginal d’imposition (TMI) lorsque vous étiez en activité est mécaniquement plus élevée que la taxation du capital à la sortie d’un PER, une fois en retraite.
🤝 Quelle est l'imposition à la sortie du PER pour un résident fiscal étranger ?
Si vous êtes bien considéré comme résident fiscal étranger (et vous ne remplissez aucune des conditions de l'article 4B du CGI au moment de votre départ à la retraite) dans ce cas-là vous ne serez pas redevable des PS de 17,2 % pour la partie des intérêts.
🤔 Qu’est-ce que le reliquat de déductibilité du PER ?
La fraction non utilisée du plafond de déduction sur une année est reportable sur les 3 années suivantes. Ainsi, pour un PER souscrit en année N et des cotisations et primes versées en N, la limite de déduction sur laquelle elles s’imputent correspond à la limite de l'année N (en référence aux revenus d’activité professionnelle N-1), augmentée le cas échéant des reliquats de limites des 3 années précédentes (N-1, N-2 et N-3) non consommés (source).
🤷 Peut-on déduire les versements volontaires sur un PER collectif ?
Depuis le 1er octobre 2019, vous pouvez dorénavant effectuer sur votre PER collectif (ex PERCO) des versements volontaires déductibles de votre assiette d’imposition, à saisir au moment de la déclaration de revenus. Ainsi, vous pouvez déduire au maximum 10 % de vos revenus professionnels, à condition de ne pas dépasser les plafonds d’épargne retraite annuels définis par le code général des impôts pour les salariés et pour les Travailleurs Non Salariés (TNS).