Dans la poche
L'IRCANTEC et la RAFP sont les deux caisses de régime complémentaire des fonctionnaires.
La Préfon permet aux fonctionnaires de se constituer une épargne retraite.
On peut en bénéficier à partir d'un mois de travail dans la fonction publique.
Retraite fonctionnaire : calcul
Dans la fonction publique, le calcul de la retraite de base en France tient compte de trois éléments :
- le montant du traitement indiciaire brut (sa rémunération de base);
- le nombre de trimestres validés ;
- le rapport entre la durée de cotisation à ce régime au long de la carrière et celle exigée pour obtenir une pension sans décote, appelée durée de “référence”.
Sauf exceptions, le traitement indiciaire pris en compte est le traitement indiciaire du dernier emploi, grade, classe et échelon occupés depuis six mois au moment du départ en retraite. Quant au nombre de trimestres, il tient compte des services civils et militaires effectifs mais également des bonifications. La durée des services, à laquelle peut s'ajouter la durée des bonifications, est décomptée en années, mois et jours et arrêtée en trimestres.
Bon à savoir
Les fonctionnaires ayant au moins trois enfants peuvent bénéficier d'une majoration de pension.
La formule de calcul de la retraite de base d'un fonctionnaire est la suivante :
Dernier traitement indiciaire brut x (Nombre de trimestres rémunérés dans la pension / Nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite au taux maximal) x 75 % = montant de la pension
Décote et surcote
Lorsque le fonctionnaire part à la retraite sans avoir atteint la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, sa pension est réduite : c'est la décote. Exprimée en pourcentage, cette minoration est une réduction calculée en fonction du nombre de trimestres manquants (dans la limite de 20 trimestres). Son taux varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite.
À l'inverse, si le fonctionnaire a acquis plus de trimestres qu'il n'en faut pour bénéficier du taux plein (entre 60 à 62 ans selon votre date de naissance), sa pension va bénéficier d'une surcote (ou coefficient de majoration). Pour chaque trimestre supplémentaire travaillé, une surcote de 1,25 % s'applique sur le montant des cotisations.
Bon à savoir
À partir d'un certain âge, la décote ne s'applique plus, même si le fonctionnaire ne remplit toujours pas les conditions pour bénéficier du taux plein.
Combien de trimestres pour une retraite à taux plein ?
Pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein, les fonctionnaires doivent, lors de l'ouverture des droits, avoir acquis un certain nombre de trimestres, qui varie selon l'année du départ en retraite.
| Année du 60e anniversaire / d'ouverture des droits (en cas de départ avant 60 ans) | Nombre de trimestres requis |
|---|---|
| 2007 | 158 trimestres |
| 2008 | 160 trimestres |
| 2009 | 161 trimestres |
| 2010 | 162 trimestres |
| 2011 | 163 trimestres |
| 2012 | 164 trimestres |
| 2013 ou 2014 | 165 trimestres |
| 2015, 2016 ou 2017 | 166 trimestres |
| 2018, 2019 ou 2020 | 167 trimestres |
La retraite de base des fonctionnaires
Les régimes de base fonctionnent sur le principe d’un système par répartition. Les cotisations prélevées sur la rémunération des actifs ne vont pas directement à leur propre retraite mais à celles de leurs aînés. C'est le principe de la solidarité intergénérationnelle. En contrepartie de ces cotisations, les fonctionnaires en activité s'ouvrent des droits à une pension de vieillesse. On distingue deux régimes retraite de base pour les fonctionnaires :
| Secteur / profession | Régime de retraite de base |
|---|---|
| fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires | Service des Retraites de l'État (SRE) |
| agents de la fonction publique territoriale et hospitalière | Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) |
Tous ces régimes mettent à disposition de leurs affiliés un espace retraite fonctionnaire en ligne d'où ils peuvent s'informer, effectuer des démarches, contacter leur caisse de retraite, consulter leur relevé de carrière, calculer le montant de leur pension, etc.
La retraite complémentaire des fonctionnaires
En plus des régimes de base, les fonctionnaires cotisent aux caisses de régime complémentaires pour leur retraite : l'Ircantec et la RAFP. Là encore, l'affiliation à tel ou tel régime dépend du statut et de la fonction occupés.
| Secteur / profession | Régime de retraite complémentaire |
|---|---|
| agents contractuels de la fonction publique d’État, territoriale, hospitalière et du droit public | Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de la fonction publique d'État et des Collectivités (Ircantec) |
| fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers, magistrats et les militaires | Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) |
L'Ircantec : la complémentaire des contractuels
L’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) est un régime par répartition et en points, il concerne :
- les personnels des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière ;
- les organismes publics et parapublics.
Sont affiliés à l'Ircantec les agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques ; les contractuels. Cette catégorie de fonctionnaires regroupe :
- les agents contractuels de droit public ;
- les agents recrutés sur contrat aidé par une personne morale de droit public ;
- les praticiens hospitaliers ;
- les agents publics ne bénéficiant pas du régime de la CNRACL (contrat à partiel moins 28 heures) ;
- les titulaires sans droit à pension ;
- les ministres et secrétaires d’État (à l'exception du Premier ministre) ;
- les élus locaux (maires, conseillers régionaux, présidents et vice-présidents d’intercommunalités) ;
- les apprentis du secteur public non industriel commercial.
Comme la plupart des régimes complémentaires, l'Ircantec est un régime par points : chaque cotisation prélevée sur la rémunération du contractuel lui donne droit à un certain nombre de points. Lors de la liquidation des droits, les points acquis sont convertis en pensions de retraite complémentaire.
La RAFP
Le régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) est un régime de retraite obligatoire par points qui prévoit le versement d’une prestation de retraite complémentaire au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) de l’État (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats. Pour calculer le montant de la pension, la RAFP s'appuie sur les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d’activité.
Le Préfon, l'épargne-retraite des fonctionnaires
Lancé en 1967 à l'initiative des fédérations de fonctionnaires, le régime Préfon Retraite permettait aux agents de la fonction publique d'amortir la baisse de revenus qui suit le départ en retraite. Dans la fonction, les écarts entre les revenus d'activité et les pensions de retraite oscillent entre 31 % et 46 % selon les statuts et les fonctions :
| Catégorie de fonctionnaires | Baisse de revenu (en %) | Montant moyen de la pension de retraite mensuelle |
|---|---|---|
| Titulaires de la Fonction publique de l’État | 31,3 % | 2 152 € |
| Militaires | 38,6 % | 1 732 € |
| Agents hospitaliers | 38,6 % | 1 404 € |
| Fonctionnaires territoriaux | 46,2 % | 1 275 € |
Le Préfon se présente comme un contrat d'assurance-vie multisupports. Il permet à ses adhérents de se constituer une rente viagère, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux durant la phase d'épargne. Le Préfon est ouvert à l'ensemble des fonctionnaires entre 18 et 70 ans, mais également aux :
- anciens fonctionnaires ;
- conjoints de fonctionnaire ;
- partenaires de Pacs ;
- veufs et veuves de fonctionnaire.
Bon à savoir
Pour souscrire un contrat Préfon, pas de besoin de cumuler des années de travail dans la fonction publique : il suffit d'avoir travaillé un mois dans une collectivité locale
Le principe du Préfon est le suivant : l'adhérent(e) choisit entre 18 classes de cotisations (de 19 € à 1 900 € par mois) celle qui convient le mieux à son budget et à ses possibilités. Les versements sont volontaires et peuvent être augmentés, réduits voire carrément interrompus si besoin est. L'adhérent(e) peut aussi choisir la périodicité de ses versements :
- mensuel (le cas échéant)
- semestriel
- annuel
Au moment de la liquidation des droits, ces cotisations seront converties en points de retraite. Le nombre de points obtenus dépend de l’âge de l’adhérent(e) au moment du versement et du montant versé.
Bon à savoir
Sur son site Internet, Préfon Retraite met à disposition des fonctionnaires trois simulateurs retraite : pour calculer le montant de la pension de base, celui de rente viagère et enfin les économies d'impôts réalisées grâce à la déduction fiscale.
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Indépendant ? Profession libérale ?
Foire aux questions
🤷 Comment prendre sa retraite plus tôt quand on est fonctionnaire ?
Les agents de la fonction publique, titulaire et non-titulaires, ont la possibilité de partir en retraite à taux plein avant l'âge légal s'ils ont commencé à travailler entre 16 ans et 20 ans. L'âge de départ en retraite anticipée pour carrière longue en tant que fonctionnaire est alors possible entre 57 ans et 60 ans.
D'autres situations ouvrent droit à un départ en retraite anticipé, c'est le cas notamment :
- en cas de retraite pour invalidité (d'origine professionnelle ou non) ;
- en cas d’incapacité permanente d'au moins 50 % ou en cas de reconnaissant du statut de travailleur handicapé dès 55 ans ;
- des parents d'enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 %, s'ils peuvent justifier de 15 ans de service dans la fonction publique ;
- des fonctionnaires d'État ayant accompli au moins 15 ans de service si leur conjoint(e) et eux-mêmes sont atteints d'une infirmité ou d'une maladie incurable les mettant dans l'incapacité totale de travailler.
🤷 Que va changer la réforme des retraites pour les fonctionnaires ?
Comme nous l'avons vu, le calcul de la pension de retraite est basé sur le traitement indiciaire des six derniers mois de carrière. Avec la future réforme des retraites, il sera fondé sur l'ensemble de la carrière pour les fonctionnaires. Une "mauvaise nouvelle" pour les syndicats, qui craignent que le niveau des pensions de retraite diminue. Se voulant rassurant, le gouvernement a affirmé que les primes seront incluses dans le calcul.
Mais ce n'est pas tout : la réforme prévoit également la suppression des départs en retraite anticipés (avant 62 ans) pour les professions "actives". En compensation, il est prévu d'étendre le compte professionnel de prévention, jusque-là réservé aux agriculteurs et salariés, aux fonctionnaires, de façon à prendre en compte la pénibilité des métiers.
